Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 52	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°790
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 52
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa duA du I de l’alinéa 1, substituer à laréférence : 
« article 20 »
la référence : 
« article 11 ».

 

 
II. – En conséquence,avant le dernier alinéa du même III ter du mêmealinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« Par dérogation aux articlesL. 121‑9 à L. 121‑28 du code de l’énergie, lesfournisseurs d’électricité adressent à la Commission de régulationde l’énergie, avant le 30 septembre 2025, une mise à jour de leurdéclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F duIII du présent article. Cette déclaration fait l’objet d’unecertification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant,par leur comptable public. Une délibération de la Commission derégulation de l’énergie fait une réévaluation du montant de cespertes sur la base des déclarations des fournisseurs. Les pertes derecettes telles que réévaluées par la Commission de régulation del’énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l’année2025. »
 
III. – Enconséquence, rétablir le IV ter de l’alinéa 4dans la rédaction suivante : 
« IV ter. – Le troisième alinéadu II de l’article L. 336‑5 du code de l’énergie estainsi modifié :
« 1° Après le mot :« sont », la fin de la première phrase est ainsirédigée : « reversés à Électricité de France et déduitsde la compensation des charges imputables aux missions de servicepublic assignées à Électricité de France en application del’article L. 121‑6, dès lors qu’ils excèdent le montantnécessaire à la compensation d’Électricité de France résultant ducas où la somme des droits correspondant à la consommationconstatée serait inférieure au plafond. » ;
« 2° La seconde phraseest supprimée. »
IV. – En conséquence,rédiger ainsi le VI de l’alinéa 5 : 
« VI. – L’article 181 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de financespour 2023 est ainsi rédigé :
« 1° Le H du IX est ainsirédigé :
« H. – Les frais degestion réellement supportés par les fournisseurs d’électricitépour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX sontcompensés par l’État, dans la limite d’un plafond de 1 %des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application duprésent IX et de 0,2 € par mégawattheure livré auxclients mentionnés au A du présent IX. »
« La Commission de régulationde l’énergie précise la définition des frais de gestion et lesmodalités selon lesquelles ceux‑ci doivent être déclarés par lesfournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toutepièce justificative qu’elle jugerait nécessaire. »
« 2° Avant le dernieralinéa du X de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023, il est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation aux articlesL. 121‑9 à L. 121‑28 du code de l’énergie, lesfournisseurs d’électricité adressent à la Commission de régulationde l’énergie, avant le 30 septembre 2024, une mise à jour de leurdéclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F du IXde l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023. Cette déclaration fait l’objet d’unecertification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant,par leur comptable public. Une délibération de la Commission derégulation de l’énergie fait une réévaluation au plus tard le 15décembre 2024, du montant de ces pertes sur la base desdéclarations des fournisseurs. Les pertes de recettes telles queréévaluées par la Commission de régulation de l’énergie sontintégrées aux charges à compenser pour l’année2024. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit larédaction de l’article 52 issue de l’Assemblée nationale.
Il propose également un ajustementdu calendrier dans lequel les fournisseurs doivent transmettre despièces justificatives à la Commission de régulation de l’énergie,de manière à tenir compte des contraintes opérationnelles decertification des données comptables. Cette précision conditionnela mise en œuvre opérationnelle du dispositif d’amortisseur prévupar le présent article.