Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 53	N°793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°793
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 351‑3du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« « Art. L. 351‑3. – I. – Les pôlesd’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles etles établissements scolaires de l’enseignement public et del’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesuresd’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves àbesoins éducatifs particuliers.
« « Ils ont pour missionl’accueil et l’accompagnement de ces élèves et de leur famille.
« « À ce titre, ilspeuvent être saisis par les représentants légaux des élèves àbesoins particuliers ou, en lien avec les familles, par lepersonnel des écoles et des établissements de leur ressort.
« « Les pôles d’appui àla scolarité expertisent les besoins de l’élève au cours d’unéchange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ilsdéfinissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponsesde premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptationspédagogiques de mesures facilitant l’intervention de professionnelslibéraux en milieu scolaire, de mise à disposition de matérielpédagogique adapté et d’intervention de personnels de l’éducationnationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention,des établissements et des services médico-sociaux mentionnés aux2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles.
« « Les réponses depremier niveau sont communiquées aux représentants légaux del’élève concerné après avis de celui-ci et de sa famille s’il estmineur, qui sont en outre informés de la possibilité de saisir lamaison départementale des personnes handicapées mentionnée àl’article L. 146‑3 du même code d’une demande dereconnaissance de handicap et de compensation.
« « Les pôles d’appui àla scolarité apportent, à la demande des représentants légaux desélèves en situation de handicap, tout conseil utile pourl’accomplissement de leurs démarches tendant à l’obtention d’unecompensation auprès de la maison départementale des personneshandicapées. Ils transmettent à cette dernière tous les élémentsd’appréciation utiles à l’évaluation de la demande afin deconforter l’expertise des équipes pluridisciplinairesd’évaluation.
« « Les pôles d’appui àla scolarité apportent également leur appui au personnel des écoleset des établissements de leur ressort en matière de ressources etde pratiques pédagogiques ainsi que de formation. Ils peuvent êtresaisis à cette fin par tout personnel relevant de ce ressort.
« « II. – Lorsque lacommission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’actionsociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfantdans une classe de l’enseignement public ou d’un établissementmentionné à l’article L. 442‑1 du présent code requiert uneaide, qui peut, le cas échéant, présenter un caractère individuel,sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolaritémentionné au I du présent article, qui en détermine les modalitésde mise en œuvre et organise son exécution.
« « Cette aide peutnotamment être apportée par un accompagnant des élèves en situationde handicap recruté selon les modalités définies à l’articleL. 917‑1.
« « L’aide mentionnée aupremier alinéa du présent II, lorsqu’elle est individuelle, peut,après accord entre l’autorité de l’État compétente en matièred’éducation et la famille de l’élève, et lorsque sa continuité estnécessaire à celui-ci en fonction de la nature particulière duhandicap, être assurée par une association ou par un groupementd’associations ayant conclu une convention avec l’État.
« « Le pôle d’appui à lascolarité compétent définit la quotité horaire de cetaccompagnement.
« « Lorsqu’ils estimentque les modalités déterminées par le pôle d’appui à la scolaritécontreviennent manifestement à la mesure prescrite par lacommission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’actionsociale et des familles, les représentants légaux de l’élèveconcerné peuvent saisir une commission mixte associant, dans ledépartement, des personnels de santé et des personnels éducatifs,afin qu’elle fixe elle-même ces modalités. Un décret en Conseild’État détermine la composition et les modalités de saisine et defonctionnement de cette commission.
« « III. – Les modalitésd’application du présent article sont déterminées pardécret. »
« II. – L’articleL. 351‑3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultantdu I du présent article, est applicable dans les départements danslesquels sont créés, à compter du 1er septembre 2024 etpar décision du ministre chargé de l’éducation, des pôles d’appui àla scolarité. L’article L. 351‑3 dans sa rédaction antérieureà la présente loi demeure applicable dans les autresdépartements.
« Les pôles d’appui à lascolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le1er septembre 2026. Dès leur création, ils sesubstituent, dans chaque département, aux pôles inclusifsd’accompagnement localisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement rétablitl’article 53 supprimé au Sénat et y apporte des précisions,afin :
– de ne pas restreindre aux seulsprofessionnels salariés des établissements ou services sociaux oumédico-sociaux (ESMS) le dialogue avec les pôles d’appui à lascolarité, mais de l’élargir à tous ceux qui travaillent en liendirect avec les ESMS, à l’exemple des pôles de compétences et deprestations externalisées ;
– de distinguer ce qui relève de lacompensation et de l’accessibilité s’agissant de la communicationaux familles des réponses de premier niveau ;
– et d’élargir le dialogue avec lespôles d’appui à la scolarité à tous ceux qui travaillent en liendirect avec les ESMS, notamment les pôles de compétences et deprestations externalisées.