Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°794
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	350 000	0	
dont titre 2	350 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	350 000	0	
SOLDE	350 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la volonté du Sénatsur une proposition du rapporteur Daniel Gremillet, le présentamendement a pour objet de relever de 350 000 euros lesdépenses de personnel de la Commission de régulation de l’énergie(CRE), afin de lui permettre de recruter cinq chargés de missionpour contrôler et, le cas échéant, sanctionner les manquements liésà l’application du bouclier tarifaire et répondre, de manièrepérenne, à la multiplication des appels d’offres, en matièred’énergies renouvelables ou d’hydrogène.
L’amendement augmente de 350000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action 27 du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables ».
Ces mouvements de crédits sontconsidérés comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.