Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°795
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	150 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	150 000 000	0	
SOLDE	150 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Gestion des finances publiques »,tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Il modifie ainsi les crédits àhauteur de + 150,0 M€ en autorisations d’engagement et de+ 150,0 M€ en crédits de paiement au global sur lamission, en revenant donc sur l’impact de l’amendement II-21,adopté en première lecture au Sénat.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.