Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°796
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	59 000 000	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	59 000 000	0	
SOLDE	59 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Transformation et fonctionpubliques », tels qu’issus de la première lecture àl’Assemblée nationale.
Il modifie ainsi les crédits àhauteur de + 59,0 M€ en crédits de paiement au global surla mission, en revenant sur l’impact de l’amendement II-4, adoptéen première lecture au Sénat.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.