Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 37	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°797
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	6 474 951 599	0	
TOTAUX	6 474 951 599	0	
SOLDE	6 474 951 599	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Participations financières del’État », tels qu’issus de la première lecture à l’Assembléenationale.
Il modifie ainsi les crédits àhauteur de +6 475,0 M€ en autorisations d’engagement etde +6 475,0 M€ en crédits de paiement au global sur lamission, en revenant donc sur l’impact de l’amendement II-6, adoptéen première lecture au Sénat.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des chargesd’investissement telles que définies aux 5° et 7° du I del’article 5 de la LOLF.