Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°798
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Épargne	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenned’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiersstructurés à risque	0	0	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19(ligne supprimée)	6 474 951 599	0	
TOTAUX	6 474 951 599	0	
SOLDE	6 474 951 599	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Engagements financiers del’État », tels qu’issus de la première lecture à l’Assembléenationale.
Il modifie ainsi les crédits àhauteur de +6 475,0 M€ en crédits de paiement au globalsur la mission, en revenant donc sur l’impact de l’amendement II-1,adopté en première lecture au Sénat.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des chargesd’investissement telles que définies aux 5° et 7° du I del’article 5 de la LOLF.