Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°799
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	22 000 000	0	
dont titre 2	22 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	22 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	22 000 000	22 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître lesmoyens de la médecine scolaire (infirmiers et médecins).
Alors que la France ne compte déjàqu’un infirmier pour 1 600 élèves, les effectifs de ces personnelsde santé de l’Éducation nationale sont en chute libre : depuis2017, on compte 956 infirmiers (soit 11 %) en moins dans lemilieu scolaire. Les médecins scolaires connaissent également unimportant taux de vacance.
Pourtant, le renforcement del’attractivité de ces métiers est crucial pour assurer le suivimédical des élèves, y compris de la santé mentale, réaliser desbilans de santé, repérer des situations relevant de la protectionde l’enfance, en particulier les risques ou les faits de violencesphysiques, psychologiques ou sexuelles subies par l’enfant.
Le présent amendement proposed’abonder de 22 000 000 € en AE et CP en titre 2(dépenses de personnel) l’action n° 02 « santéscolaire » du Programme 230 « Vie de l’élève » et deprélever 22 000 000 € à l’action 08 « Logistique,système d’information, immobilier » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale ».