Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 44	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°800
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 44
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cetarticle dans la rédaction suivante :
« Lescrédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2023 sur lesprogrammes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuventêtre reportés en 2024, au-delà de la limite globale de 3 % del’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres duprogramme. Le montant total des crédits de paiement reportés en2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts parla loi de finances de l’année 2023. 
« 
INTITULÉ DU PROGRAMME 2023
	INTITULÉ DE LA MISSION DERATTACHEMENT 2023
	INTITULÉ DU PROGRAMME 2024
	INTITULÉ DE LA MISSION DERATTACHEMENT 2024
	
Vie politique
	Administration générale et territoriale de l’État
	Vie politique
	Administration générale et territoriale de l’État
	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
	Administration générale et territoriale de l’État
	Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
	Administration générale et territoriale de l’État
	
Administration territoriale de l’État
	Administration générale et territoriale de l’État
	Administration territoriale de l’État
	Administration générale et territoriale de l’État
	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables
	Cohésion des territoires
	Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables
	Cohésion des territoires
	
Interventions territoriales de l’État
	Cohésion des territoires
	Interventions territoriales de l’État
	Cohésion des territoires
	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
	Cohésion des territoires
	Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
	Cohésion des territoires
	
Cour des comptes et autres juridictions financières
	Conseil et contrôle de l’État
	Cour des comptes et autres juridictions financières
	Conseil et contrôle de l’État
	
Conseil d’État et autres juridictions administratives
	Conseil et contrôle de l’État
	Conseil d’État et autres juridictions administratives
	Conseil et contrôle de l’État
	
Équipement des forces
	Défense
	Équipement des forces
	Défense
	
Soutien de la politique de la défense
	Défense
	Soutien de la politique de la défense
	Défense
	
Préparation et emploi des forces
	Défense
	Préparation et emploi des forces
	Défense
	
Coordination du travail gouvernemental
	Direction de l’action du Gouvernement
	Coordination du travail gouvernemental
	Direction de l’action du Gouvernement
	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires
	Écologie, développement et mobilité durables
	Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires
	Écologie, développement et mobilité durables
	
Service public de l’énergie
	Écologie, développement et mobilité durables
	Service public de l’énergie
	Écologie, développement et mobilité durables
	
Développement des entreprises et régulations
	Économie
	Développement des entreprises et régulations
	Économie
	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières del’État »
	Économie
	Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières del’État »
	Économie
	
Plan France Très haut débit
	Économie
	Plan France Très haut débit
	Économie
	
Statistiques et études économiques
	Économie
	Statistiques et études économiques
	Économie
	
Enseignement scolaire public du premier degré
	Enseignement scolaire
	Enseignement scolaire public du premier degré
	Enseignement scolaire
	
Enseignement scolaire public du second degré
	Enseignement scolaire
	Enseignement scolaire public du second degré
	Enseignement scolaire
	
Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières
	Gestion des finances publiques
	Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières
	Gestion des finances publiques
	
Facilitation et sécurisation des échanges
	Gestion des finances publiques
	Facilitation et sécurisation des échanges
	Gestion des finances publiques
	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal
	Gestion des finances publiques
	Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal
	Gestion des finances publiques
	
Immigration et asile
	Immigration, asile et intégration
	Immigration et asile
	Immigration, asile et intégration
	
Conseil supérieur de la magistrature
	Justice
	Conseil supérieur de la magistrature
	Justice
	
Administration pénitentiaire
	Justice
	Administration pénitentiaire
	Justice
	
Conditions de vie outre-mer
	Outre-mer
	Conditions de vie outre-mer
	Outre-mer
	
Écologie
	Plan de relance
	Écologie
	Plan de relance
	
Compétitivité
	Plan de relance
	Compétitivité
	Plan de relance
	
Cohésion
	Plan de relance
	Cohésion
	Plan de relance
	
Prêts pour le développement économique et social
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismesprivés
	Prêts pour le développement économique et social
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismesprivés
	
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchéespar la crise de la covid-19
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismesprivés
	Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchéespar la crise de la covid-19
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismesprivés
	
Concours spécifiques et administration
	Relations avec les collectivités territoriales
	Concours spécifiques et administration
	Relations avec les collectivités territoriales
	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
	Santé
	Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
	Santé
	
Gendarmerie nationale
	Sécurités
	Gendarmerie nationale
	Sécurités
	
Sécurité civile
	Sécurités
	Sécurité civile
	Sécurités
	
Police nationale
	Sécurités
	Police nationale
	Sécurités
	
Sport
	Sport, jeunesse et vie associative
	Sport
	Sport, jeunesse et vie associative
	
Transformation publique
	Transformation et fonction publiques
	Transformation publique
	Transformation et fonction publiques
	
Innovation et transformation numériques
	Transformation et fonction publiques
	Innovation et transformation numériques
	Transformation et fonction publiques
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loiorganique de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiementsdisponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans lalimite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le mêmeprogramme, et que ce plafond peut être majoré par une dispositionde loi de finances.
Le présent article fixe la listedes programmes bénéficiant d’une telle exception. Il est ainsiproposé de déroger au plafond de l’article 15 de la LOLF pourles programmes suivants :
- « Vie politique » de lamission « Administration générale et territoriale del’État » au titre des dépenses engagées par les candidats en2023, principalement dans le cadre des électionssénatoriales ;
- « Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur » de la mission« Administration générale et territoriale de l’État », autitre du financement des réparations après les violencesurbaines ;
- « Administrationterritoriale de l’État » de la mission « Administrationgénérale et territoriale de l’État », au titre des projetsimmobiliers de l’administration territoriale ;
- « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêtet affaires rurales », au titre du financement des mesures desoutien sectorielles destinées à pallier les conséquenceséconomiques de la crise ukrainienne et de l’influenzaaviaire ;
- « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » de la mission« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »compte tenu des décalages d’opérations informatiques destinées àl’optimisation des systèmes d’information et de l’évolution desoutils ;
- « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation » de la mission« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »,au titre du financement des impacts sanitaires de la crise del’influenza aviaire et des dépenses relatives à la refonte et à lamodernisation des systèmes d’information ;
- « Interventionsterritoriales de l’État » de la mission « Cohésion desterritoires » au titre du financement du plan detransformation et d’investissement pour la Corse ;
- « Hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » de lamission « Cohésion des territoires », en raison du risquede décalage des décaissements sur 2024 ;
- « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion desterritoires », compte tenu du décalage d’opérations derénovation thermique du parc social ;
- « Cour des comptes et autresjuridictions financières » de la mission « Conseil etcontrôle de l’État » compte tenu du rattachement tardif derecettes destinées au financement du schéma pluriannuel de lastratégie immobilière ;
- « Conseil d’État et autresjuridictions administratives » de la mission « Conseil etcontrôle de l’État » compte tenu du décalage de plusieursopérations immobilières et informatiques ;
- « Équipement desforces » de la mission « Défense », en raison durisque de décalage des dépenses, suite à l’augmentation desressources en cours de gestion ;
- « Soutien de la politique dela défense » de la mission « Défense », en raison durisque de décalage des décaissements permettant d’assurer l’entréedans la trajectoire de la LPM 2024‑30 ;
- « Préparation et emploi desforces » de la mission « Défense » en raison durisque de décalage des dépenses, suite à l’augmentation desressources en cours de gestion ;
- « Coordination du travailgouvernemental » de la mission « Direction de l’action duGouvernement », au titre des projets informatiquespluriannuels de la DINUM et du SGDSN ;
- « Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires » de la mission« Écologie, développement et mobilité durables », enraison du risque de décalage des décaissements sur 2024 ;
- « Service public del’énergie » de la mission « Écologie, développement etmobilité durables », afin de tenir compte de l’évolution desprix de marché de l’énergie qui sont orientés à la baisse,induisant relativement des moindres dépenses sur certainsdispositifs de protection des consommateurs en 2023 et une haussedes dépenses de soutien aux énergies renouvelables en2024 ;
- « Développement desentreprises et régulations » de la mission« Economie » au titre du financement de l’aide auxentreprises énergo-intensives ;
- « Financement des opérationspatrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale« Participations financières de l’État » de lamission « Economie » afin de couvrir les besoins definancement d’opérations d’investissement reportées ;
- « Plan France Très hautdébit » de la mission « Economie », au titre dufinancement des conseillers numériques ;
- « Statistiques et étudeséconomiques » de la mission « Economie », au titredu décalage de projets immobiliers ;
- « Enseignement scolairepublic du premier degré » de la mission « Enseignementscolaire », au titre du financement du Fonds d’innovationpédagogique ;
- « Enseignement scolairepublic du second degré » de la mission « Enseignementscolaire », au titre du financement du Fonds d’innovationpédagogique ;
- « Conduite et pilotage despolitiques économiques et financières » de la mission« Gestion des finances publiques », au titre du lancementdu projet immobilier Vincent Auriol ;
- « Facilitation etsécurisation des échanges » de la mission « Gestion desfinances publiques », au titre du financement descontentieux ;
- « Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local » de lamission « Gestion des finances publiques », au titre dudécalage de projets immobiliers et informatiques ;
- « Immigration etasile » de la mission « Immigration, asile etintégration », au titre de la prise en charge de certainesdépenses liées à l’accueil des réfugiés d’Ukraine, notamment enmatière d’hébergement ;
- « Conseil supérieur de lamagistrature » de la mission « Justice » compte tenudu glissement prévisionnel des paiements sur des dépenses déjàengagées ;
- « Administrationpénitentiaire » de la mission « Justice », au titredes projets immobiliers du ministère ;
- « Conditions de vieoutre-mer » de la mission « Outre-Mer », au titredes dépense pour l’eau à Mayotte ;
- « Ecologie » de lamission « Plan de relance » compte tenu de paiements, surdes dispositifs déjà engagés, qui pourraient être décalés en 2024,notamment au titre des investissements relatifs à la rénovationénergétique, par nature soumis à des aléas calendaires dans leurréalisation ;
- « Compétitivité » de lamission « Plan de relance » compte tenu du calendrier dedéploiement et de décaissement de certains dispositifs, déjàengagés, notamment de soutien au tissu industriel dans lesterritoires ;
- « Cohésion » de lamission « Plan de relance » compte tenu de paiements surdes dispositifs déjà engagés qui pourraient être décalés en 2024,notamment au titre du plan très haut débit ;
- « Prêts pour ledéveloppement économique et social » de la mission« Prêts et avances à des particuliers ou à des organismesprivés » afin de financer les prêts du Fonds de développementéconomique et social compte tenu du contexte de prix de l’énergieincertains ;
- « Avances remboursables etprêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de lacovid-19 » de la mission « Prêts et avances à desparticuliers ou à des organismes privés », compte tenu ducontexte international dans le cadre de l’élargissement en mars2022 de ce programme au plan de résilience économique et sociale etaux entreprises stratégiques et fragilisées par le conflit enUkraine ;
- « Concours spécifiques etadministration » de la mission « Relations avec lescollectivités territoriales » au titre de la reconstructionsuite aux dégâts causés par la tempête Alex ;
- « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins » de la mission« Santé », au titre des avances et de la TVA due sur lesmarchés passés dans le cadre de l’appel à projet européenRescUE visant à la Constitution d’une capacité de réponse àdes menaces nucléaire, radiologique, biologique etchimique ;
- « Gendarmerienationale » de la mission « Sécurités », au titre dufinancement des réparations après les violences urbaines ;
- « Sécurité civile » dela mission « Sécurités », au titre du financement dumaintien en condition opérationnelle aéronautique ;
- « Police nationale » dela mission « Sécurités », au titre du projet Outil detraitement des données hétérogènes (OTDH) et du décalaged’opérations immobilières ;
- « Sport » de la mission« Sports et Jeux Olympiques et paralympiques », au titrenotamment des dispositifs du plan d’équipement deproximité ;
- « Transformationpublique » de la mission « Transformation et fonctionpubliques », au titre du fonds d’accompagnement de transitionécologique ;
- « Innovation ettransformation numériques » de la mission« Transformation et fonction publiques », au titre dudernier appel à projet du Fonds pour l’accélération du financementdes start-up d’État (FAST).