Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°801
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	335 500 000	0	
dont titre 2	350 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	298 100 000	0	
Vie de l’élève	11 316 352	0	
dont titre 2	56 694 920	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	50 000 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	108 083 648	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	803 000 000	0	
SOLDE	803 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise en premier lieuà rétablir les crédits de la mission « Enseignementscolaire », tels qu’issus de la première lecture à l’Assembléenationale (et modifiés de l’amendement II-976 déposé par leGouvernement au Sénat et de l’amendement II-249 adopté, enverslesquels le Gouvernement a émis un avis favorable à hauteur de23,0 M€).
Il modifie ainsi les crédits àhauteur de + 693,0 M€ en autorisations d’engagement et de+ 693,0 M€ en crédits de paiement au global sur lamission à ce titre, en revenant donc sur l’impact des amendementsII-20, II-66 et id., II-223 et id., II-250, II-409 et II-49 adoptésen première lecture au Sénat.
En second lieu, les crédits duprogramme 140 « Enseignement scolaire public du premierdegré » sont majorés de +30 M€ en AE et CP afin d’aiderles communes à acquérir les manuels en fournissant deux manuelsscolaires (un de français et un de mathématiques) à tous les élèvesde CP et à la moitié des élèves de CE1.
En effet, le 5 décembre 2023, leministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a annoncé savolonté de mettre en œuvre un Choc des savoirs pour élever leniveau des élèves.
Aujourd’hui, plus d’un tiers desclasses à l’école primaire ne disposent pas de manuels de françaisou de mathématiques. En CP, cette proportion monte jusqu’à60 %.
Pourtant, il est démontré par lescomparaisons internationales, les expérimentations et les analysesconduites en France que l’usage de manuels fondés sur des méthodespédagogiques efficaces et éprouvées améliore significativement lesrésultats des élèves (Dehaene et alii, 2018). Ils apportent auxprofesseurs une progression du simple au complexe, un rythmed’apprentissage et des repères exigeants qui sont indispensablespour élever le niveau de nos élèves.
Si l’École de la République veutfaire progresser tous ses élèves, alors tous ses élèves doiventdisposer de manuels en français et en mathématiques à l’écoleélémentaire. L’État investira dès la rentrée 2024 pour financer auxcôtés des communes l’achat d’un manuel de lecture et un manuel demathématiques pour les élèves de CP et de CE1.
En troisième et dernier lieu, lescrédits du programme 230 « Vie de l’élève » sont majorésde +80,0 M€ en AE et CP afin de financer les nouvelles mesureséducatives en faveur de la politique de la ville à la suite desannonces de la Première Ministre à l’issue du Comitéinterministériel des villes du 27 octobre 2023.
Ces crédits visent à :
- contribuer à élargir lacontinuité pédagogique et éducative, avec un objectif à terme d’unecontinuité de 8h à 18h dans les collèges des REP et REP+ pourcontribuer à la réussite des élèves, en leur offrant unaccompagnement renforcé d’aide aux devoirs et de soutien auxapprentissages, ainsi que des activités culturelles et sportivesafin d’élargir leurs centres d’intérêts une fois les devoirsterminés. Du point de vue des parents, et notamment des famillesmonoparentales, confrontés aux emplois du temps parfois irréguliersde leurs enfants qui peuvent libérer les élèves en début ou milieud’après-midi sans solution alternative, les laissant parfois seulschez eux ou dans la rue après l’école, cette continuité éducativeconstituera une mesure de soutien. Le coût de ces mesures estestimé à 61,7 M€ en 2024 (dont 59,7 M€ de crédits de titre2) ;
- faciliter l’accès des élèvesdéfavorisés aux internats, qui constitue également un soutien à laparentalité, notamment pour les familles monoparentales. Dans cetteoptique, les freins d’ordre financier peuvent être levés par uneamélioration de la prime d’internat pour tous les élèves boursiersinternes. Celle-ci complète en effet les bourses scolaires etpermet de financer tout ou partie du coût de l’hébergement et de larestauration en internat. L’atteinte d’un reste-à-charge zéro pourl’ensemble des élèves boursiers internes, soit 45 000 collégiens etlycéens boursiers sur critères sociaux nécessite un financementcomplémentaire de 18,3 M€ en 2024.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.