Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°803
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	200 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	200 000 000	0	
SOLDE	200 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résilience des infrastructuresconstitue un facteur déterminant de la capacité de l’Ukraine àfaire face sur la durée à un conflit de haute intensité, à assurerles besoins essentiels de ses populations et la continuité del’activité économique sur son territoire.
Dans l’objectif de soutenirl’Ukraine dans ses efforts de restauration de ses infrastructurescritiques, il est décidé la création d’un fonds d’aide d’urgenceaux infrastructures civiles, pour financer en dons des projetspilotes d’entreprises françaises dans les secteurs essentiels(santé, énergie, infrastructures, numérique,agriculture/agro-alimentaire, déminage). Le fonds est destiné àfinancer, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, desprojets urgents concourant à la résilience et la reconstruction del’Ukraine. Le financement en don de projets pilotes contribuera aupositionnement des industriels français sur les marchés de lareconstruction, dans un contexte très concurrentiel et alors queles besoins de reconstruction ont été estimés, à l’issue de laseule première année de guerre (mars 2023), à 411 Md$ par la Banquemondiale.
L’enveloppe totale du Fondss’élèvera à 200 M€ sur la période 2024‑2025 et permettra a priorile financement de 10 à 30 projets (d’un montant moyen de 10 à 15M€).
L’éligibilité de chaque projet à undon au titre du Fonds sera vérifiée sur la base de critèrescumulatifs, incluant la part française et la rapidité d’exécutiondu projet. L’éligibilité du projet sera validée par le comitéaide-projet interministériel.
La gestion du dispositif seraconfiée à Bpifrance Assurance Export qui s’assurera en particulierde la conformité de l’opération.
Après validation de l’engagementpar le Ministre, le contrat commercial entre l’acheteur ukrainienet l’entreprise française payée par l’enveloppe-don pourra êtresigné, ce qui permettra à l’entreprise de percevoir une premièrepartie des crédits affectés de cette enveloppe, puis l’intégralitéau fur et à mesure de la validation des factures par le clientukrainien. Les contrats signés entre les fournisseurs et lesbénéficiaires ukrainiens devront être imputés au plus tard le 31décembre 2025.
Le présent amendement a donc pourobjet d’ouvrir des autorisations d’engagement à hauteur de 200 M€sur l’action n° 2 du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement » afin de financer ce fonds d’aided’urgence aux infrastructures critiques pour l’Ukraine sur lapériode 2024‑2025. L’octroi de cette contribution est subordonné àla conclusion d’un accord intergouvernemental entre l’État françaiset l’État ukrainien, précisant notamment les modalités d’octroi etd’imputation des dons.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.