Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°804
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	140 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	60 000 000	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	0	200 000 000	
SOLDE	-200 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La résilience des infrastructuresconstitue un facteur déterminant de la capacité de l’Ukraine àfaire face sur la durée à un conflit de haute intensité, à assurerles besoins essentiels de ses populations et la continuité del’activité économique sur son territoire.
Dans l’objectif de soutenirl’Ukraine dans ses efforts de restauration de ses infrastructurescritiques, il est décidé la création d’un fonds d’aide d’urgenceaux infrastructures civiles, pour financer en dons des projetspilotes d’entreprises françaises dans les secteurs essentiels(santé, énergie, infrastructures, numérique,agriculture/agro-alimentaire, déminage). Le fonds est destiné àfinancer, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, desprojets urgents concourant à la résilience et la reconstruction del’Ukraine. Le financement en don de projets pilotes contribuera aupositionnement des industriels français sur les marchés de lareconstruction, dans un contexte très concurrentiel et alors queles besoins de reconstruction ont été estimés, à l’issue de laseule première année de guerre (mars 2023), à 411 Md$ par la Banquemondiale.
L’enveloppe totale du Fondss’élèvera à 200 M€ sur la période 2024‑2025 et permettra apriori le financement de 10 à 30 projets (d’un montant moyen de10 à 15 M€).
Le présent amendement a pour objetde diminuer les autorisations d’engagement du programme 110« Aide économique et financière au développement » ainsique du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » afin de traduire les redéploiementsnécessaires de moyens pour financer ce fonds d’aide d’urgence auxinfrastructures critiques pour l’Ukraine sur la période 2024‑2025,dans le respect de la trajectoire prévue par la loi deprogrammation des finances publiques pour les années 2023 à2027.
Il diminue ainsi les autorisationsd’engagement du programme 110 à hauteur de 70 M€ sur l’actionn° 1 « Aide économique et financière multilatérale »et à hauteur de 70 M€ sur l’action n° 2 « Aide économiqueet financière bilatérale ». Il diminue également lesautorisations d’engagement du programme 209 à hauteur de 60 M€ surl’action n° 2 « Coopération bilatérale ».
Ces annulations de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.