Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°805
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	153 300 000	0	
Plan France Très haut débit	0	5 000 000	
Statistiques et études économiques	72 500 000	0	
Stratégies économiques	0	5 300 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	225 800 000	10 300 000	
SOLDE	215 500 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	132 800 000	0	
Plan France Très haut débit	0	15 000 000	
Statistiques et études économiques	52 500 000	0	
Stratégies économiques	0	5 300 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	185 300 000	20 300 000	
SOLDE	165 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Économie », tels qu’issus de lapremière lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés d’une levéede gage sur les seules AE des amendements II-71 et id.).
Il modifie ainsi les crédits àhauteur de + 215,5 M€ en autorisations d’engagement et de+ 165,0 M€ en crédits de paiement au global sur lamission en revenant donc sur l’impact des amendements II-71 et id.(en CP), II-510, II-367, II-374, II-131 et id., II-19, II-605,II-133 et id. et II-134 et id. adoptés en première lecture auSénat.
Il tient également compte de lavolonté des sénateurs d’augmenter les crédits en faveur dudéploiement de la fibre optique à Mayotte de 50,5 millions d’eurosen autorisations d’engagement (amendements II-71 et identiques deMM. Fagnen, Mohamed Soilihi, Chaize et Mme Loisier).
Ces mouvements de crédits sontconsidérés comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.