Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°806
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	312 000 001	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	192 420 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	179 580 001	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et auxrefuges(ligne supprimée)	0	0	
Fonds de soutien aux technologies immatériellesagricoles(ligne supprimée)	0	0	
Fonds “Territoires zéro faim”(ligne supprimée)	0	10 000 000	
Plan d’urgence pour la filière laitière(lignesupprimée)	0	50 000 000	
TOTAUX	372 000 001	372 000 001	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lescrédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales », tels qu’issus de la première lecture àl’Assemblée nationale (et modifiés de l’amendement II-1358,envers lesquels le Gouvernement a émis un avis de sagesse).
Il modifie ainsi les crédits pourun impact neutre au global sur la mission en revenant donc surl’impact des amendements II-1357, II-657 et id., II-668, II-1264,II-739, II-55 et II-737 adoptés en première lecture au Sénat.
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.