Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°807
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	0	
Concours spécifiques et administration	1 000 000	0	
Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée)	0	0	
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de2022	0	0	
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agentspublics territoriaux	0	0	
TOTAUX	1 000 000	0	
SOLDE	1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la volonté du Sénatsur une proposition de la sénatrice Anne-Catherine LOISIER, leprésent amendement vise à doubler le montant des subventionsexceptionnelles accordées par l’État aux communes forestièresaffectées par les scolytes donc sinistrées par les changementsclimatiques, en leur allouant 1 million d’euros supplémentaires enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Le IV de l’article 194 de laloi de finances initiale pour 2022 a introduit un dispositif d’aideaux communes en difficulté en raison des dépérissements deparcelles forestières liés aux attaques de scolytes. Le projet deloi de finances initial pour 2024 reconduisait les montants ouvertsen 2023, soit 1 million d’euros.
Le présent amendement majore doncde 1 M€ en AE et en CP l’action 1 (Aides exceptionnelles auxcollectivités territoriales) du programme 122 (Concours spécifiqueset administration).
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.