Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°809
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 404 913 »,
le nombre :
« 404 930 ».
II. – Enconséquence, à la vingt-huitième ligne de la secondecolonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 19 773 »
le nombre :
« 19 790 ».
III. – En conséquence, àla vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau,substituer au nombre : 
« 5 166 » :
le nombre :
« 5 171 ».
IV. – En conséquence, àla trentième ligne de la même colonne du même tableau, substituerau nombre :
« 237 »
le nombre :
« 239 ».
V. – En conséquence, à latrente-et-unième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituerau nombre :
« 5 370 »
le nombre :
« 5 375 ».
VI. – En conséquence, àla trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau,substituer au nombre :
« 1 549 »
le nombre :
« 1 554 ».
VII. – En conséquence,à la dernière ligne de la même colonne du même tableau,substituer au nombre :
« 404 913 »
le nombre :
« 404 930 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement augmente leplafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour2024 de 17 ETPT.
I. Il vise en premier lieu àaugmenter de 2 ETPT les moyens humains de l’École nationalesupérieure maritime (ENSM), afin de mener à bien le projet dedéveloppement de l’établissement public acté dans le cadre duFontenoy du maritime.
Au titre des constats du Fontenoydu maritime figurait la perspective d’une pénurie de 35 000 marinsdans les prochaines années, susceptible de constituer un freinmajeur au développement du pavillon français. Pour y répondre, leFontenoy du maritime a acté le doublement du nombre d’officierssortant de l’ENSM entre 2020 et 2027 – de 318 étudiantssortants à 596 étudiants sortants sur la période. Le besoin enrenforts d’effectifs pour permettre d’atteindre cet objectif estestimé à 2 ETPT pour 2024.
II. Il vise en second lieu àrétablir les plafonds d’emplois des opérateurs de l’État telsqu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale et modifiéspar l’amendement II-1451 déposé par le Gouvernement au Sénat. Ilconserve également la hausse d’emplois du CEREMA portée par lesamendements II-175 rect. du sénateur Mathieu DARNAUD et II-368 dusénateur CAPO-CANELLAS, tout en supprimant la baisse de plafondprévue au titre de la recevabilité financière.
Il modifie ainsi les plafondsd’emplois des opérateurs de la mission « Écologie,développement et mobilité durable » pour augmenter de 5 ETPTles effectifs de chacun des trois programmes suivants : 113« Paysages, eau et biodiversité », 181 « Préventiondes risques » et 203 « Infrastructures et services detransports », tout en supprimant la baisse de plafond prévueau titre de la recevabilité financière par les amendements II-175rect. et II-368 adoptés en première lecture au Sénat.