Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°811
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	187 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	2 940 450	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	16 190 450	0	
TOTAUX	203 190 450	2 940 450	
SOLDE	200 250 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en premierlieu, à rétablir les crédits de la mission « Solidarité,insertion et égalité des chances », tels qu’issus de lapremière lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés desamendements II-1027 et II-1028 déposés par le Gouvernement auSénat, et des amendements II-48 et id. adoptés, envers lesquels leGouvernement a émis un avis favorable). Il modifie ainsi lescrédits pour un impact neutre au global sur la mission en revenantsur l’impact des amendements II-915 et id., II-41 et id. et II-571adoptés en première lecture au Sénat.
Il vise, en deuxième lieu, àabonder les crédits de l’action 11 du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes » de lamission de +200 M€, en AE et en CP, pour tenir compte de nouvellesprévisions techniques de la dépense de prime d’activité.
Il vise, en troisième lieu, àabonder les crédits de l’action 10 du programme 124 « Conduiteet soutien des politiques sanitaires et sociales » de 0,25 M€,en AE et en CP, à la suite de la pérennisation de la CommissionIndépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites auxEnfants (CIIVISE).
Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et6° , du I de l’article 5 de la LOLF.