Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 34	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°812
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 34
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
	
(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE

	dont
fonction-
nement

	dont
fonction-
nement

	
 	 
	 	dont
inves-
tissement
	 
	 	dont
inves-
tissement

Budget général

	 

	 

 

	 

	
Recettes fiscales** /dépenses***
	348 482
	348 482
	0
	445 842
	416 454
	29 388

Recettes non fiscales
	22 704
	18 367
	4 336
	0
	0
	0

Recettes totales nettes /dépenses nettes
	371 186
	366 850
	4 336
	445 842
	416 454
	29 388

 

	 

	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit descollectivités territoriales et de l’Union européenne
	66 667
	66 667

	 	 

Montants nets pour le budgetgénéral
	304 519
	300 182
	4 336
	445 842
	416 454
	29 388
	-141 323

	 

	 	 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	7 399
	5 205
	2 194
	7 399
	5 205
	2 194

 

	 

	
Montants nets pour le budgetgénéral, y compris fonds de concours
	311 917
	305 387
	6 530
	453 241
	421 659
	31 581

 

	 

	 

Budgets annexes

	 

	 

 

	 

	
Contrôle et exploitationaériens
	2 407
	2 407
	0
	2 263
	1 974
	289
	+144
	
Publications officielles etinformation administrative
	167
	167
	0
	152
	136
	15
	+16
	
Totaux pour les budgetsannexes
	2 574
	2 574
	0
	2 415
	2 110
	304
	+160

	 

	 	 

Évaluation des fonds de concours etcrédits correspondants :

	 

	
Contrôle et exploitationaériens
	25
	20
	5
	25
	20
	5

Publications officielles etinformation administrative
	0
	0
	0
	0
	0
	0

Totaux pour les budgets annexes,y compris fonds de concours
	2 599
	2 595
	5
	2 439
	2 131
	309

 

	 

	
Comptes spéciaux

	 

	 

 

	 

	
Comptes d’affectation spéciale
	77 481
	67 619
	9 862
	79 952
	69 796
	10 156
	-2 471
	
Comptes de concours financiers
	145 918
	0
	145 918
	149 113
	0
	149 113
	-3 194
	
Comptes de commerce (solde)

	 
	 	 
	-173
	
Comptes d’opérations monétaires(solde)

	 
	 	 
	+110
	
Solde pour les comptesspéciaux

	 
	 	 
	-5 728

	 

	 	 

Solde général

	 

	 
	-146 891
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis aumillion d’euros le plus proche ; il résulte de l’applicationde ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totauxpeut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dansson calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements etdégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission« Remboursements et dégrèvements », programme 200).

 
 
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau del’alinéa 5 :
	 	
 	(en milliards d’euros)
	
Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	155,3
	
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	151,1
	
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titresindexés)
	4,2
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	2,7
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,0
	
Déficit à financer
	146,9
	
Autres besoins de trésorerie
	-7,7
	
Total
	297,2

Ressources definancement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	285,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique etconsacrées au désendettement
	6,5
	
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme
	5,2
	
Variation des dépôts des correspondants
	0,0
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France etdes placements de trésorerie de l’État
	0,0
	
Autres ressources de trésorerie
	0,5
	
Total
	297,2

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aumontant :
	 	
« 133,5 »
	 	
le montant :
	 	
’’133,9’’

 	 	
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituerau nombre :
	 	
« 1 985 297 »
	 	
le nombre :
	 	
« 1 985 307 »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget del’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre del’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF)pour 2024 à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Dans le PLF pour 2024 à l’issue del’examen de la première partie, le solde budgétaire s’établissait à-97,0 Md€.
À l’issue de l’examen de la secondepartie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire del’État est porté à -146,9 Md€, en dégradation de +49,9 Md€,notamment du fait du rétablissement de missions supprimées lors dela première lecture du texte au Sénat.
Le déficit budgétaire dans letableau de financement de l’État, estimé à -97,0 Md€ à l’issue dela première lecture au Sénat, s’élève ainsi à -146,9 Md€ àl’issue de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2024 àl’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Par ailleurs, lesamortissements de la dette à moyen et long termes sont portés à155,3 Md€ au lieu de 155,9 Md€ à l’issue de la premièrepartie en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, ce dont ilrésulte un besoin de financement amoindri de 0,6 Md€. Parconséquent, le montant du plafond mentionné à l’alinéa 12 estrévisé et s’établit à 133,9 Md€.
 
Du côté des ressources definancement, cette évolution du solde budgétaire conduit à revenirà la structure antérieure du tableau de financement de l’État, telqu’il ressortait de la première lecture à l’Assemblée nationale,conduisant ainsi :
- à porter à un montant nul lavariation des disponibilités du Trésor ;
- à réintroduire les ressourcesaffectées à la Caisse de la dette publique et consacrées audésendettement à hauteur de 6,5 Md€ ;
La variation nette de l’encours detitres d’État à court terme est établie à 5,2 Md€.
 
Le déficit budgétairerésulte principalement des mouvements suivants :
- des rétablissements de créditssur plusieurs missions rejetées au Sénat en première lecture(« Administration générale et territoriale de l’État »,« Audiovisuel public », « Cohésion desterritoires », « Immigration, asile etintégration », « Plan de relance » et « Sport,jeunesse et vie associative »), conduisent tout d’abord àmajorer les crédits de +33,2 Md€ ;
- des rétablissements de créditssupprimés au Sénat sur plusieurs missions (« Aide publique audéveloppement », « Crédits non répartis »,« Économie », « Engagements financiers del’État » « Enseignement scolaire », « Gestiondes finances publiques », « Santé »,« Transformation et fonction publiques », « Travailet emploi », compte d’affectation spéciale« Participations financières de l’État »), conduisentensuite à majorer les crédits de +15,7 Md€ au total ;
- plusieurs autres mesuresentraînent une hausse des crédits :
o Sur la mission« Santé », une compensation à la branche maladie d’unéchange de taux de cotisations vieillesse et maladie d’employeursrelevant de la CNRACL et le préfinancement de dépenses au titre duprogramme « RescUE » conduisent à majorer les crédits de+0,4 Md€ ;
o Sur la mission « Solidarité,insertion et égalité des chances », un abondement de +0,2 Md€à la suite d’une évolution des prévisions de dépense de primed’activité ;
o Sur la mission« Enseignement scolaire », le financement de plusieursmesures nouvelles au bénéfice notamment de la continuitépédagogique et du financement d’achats de manuels scolaires conduità majorer les crédits de la mission à hauteur de+0,1 Md€ ;
o Sur la mission « Travail etemploi », une hausse de la subvention à destination de Pôleemploi est prévue pour un montant de +0,1 Md€ ;
o Diverses mesures nouvelles demoindre ampleur conduisent à une hausse de +0,1 Md€ descrédits sur plusieurs missions ;
o Par ailleurs, un débasage decrédits de la mission « Relations avec les collectivitésterritoriales » au titre du soutien des régions en faveur deleur compétence en matière de formation professionnelle, compenséepar une hausse de TICPE affectée aux régions prise en compte dansle cadre de la première partie du texte, conduit à minorer lescrédits de -0,4 Md€ ;
o Pour les mêmes raisons, unemajoration technique de crédits intervient sur le compte deconcours financiers « Avances aux collectivitésterritoriales » conduit à majorer les crédits de ce compte de+0,5 Md€ ; ce mouvement trouve sa contrepartie dans lahausse des recettes du compte en première partie.