ART. 5 DUODECIES	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 5 DUODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression viseà conserver les dispositions déjà en vigueur concernant lesmeublés de tourisme classés.  
Les locaux de tourisme classés loués bénéficient d’un régimeforfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » prévu à l’article 50‑0du code général des impôts particulièrement favorable par rapportaux locaux de logements meublés. 
L’abattement de 71% est donc utile pour encourager leclassement des meublés de tourisme dont celui-ci est un gage dequalité d’hébergement des vacanciers. 
Les ajustements possibles doivent prendre en compte le besoind’inciter les propriétaires à classer leurs meublés. C’est unlevier majeur pour les stations de montagne. 
Cette proposition de suppression rappelle également qu’unemission temporaire concernant la fiscalité locative est en cours.Or, une révision générale sans véritable prise en compte desspécificités ne serait bénéfique. Le communes touristiquesn’ont en effet pas les mêmes problématiques. En zone de montagne,travailler sur l’attractivité des meublés de tourisme permet delutter efficacement contre les “lits froids”. Adopter le texte telque présenté reviendrait à détricoter le travail réalisé. 
Il convient dès lors de respecter le travail parlementaire etd’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toutedécision sur ce sujet. 
Tel est le sens de cet amendement.