ART. 5 TERTRICIES	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5 TERTRICIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le Gouvernement remet unrapport au Parlement dans le mois suivant la promulgation de laprésente loi de finances.
« Le rapport expose le coûtpour chaque dispositif fiscal mentionné au I du présent article,dans sa rédaction résultant du texte considéré comme adopté parl’Assemblée nationale en première lecture, en matière derachat d’actions.
« Le rapport précise par annéele nombre de bénéficiaires préexistants des rachats d’actions, ledécile auxquels ils appartiennent dans la population française, larépartition des bénéficiaires, leur localisation géographique aminima par région, les secteurs d’activités auxquels leursentreprises appartiennent et la rémunération médiane nette que ladéfiscalisation leur procure.
« Le rapport fait égalementétat des éléments d’évaluation pour discerner les éléments demodulations à la baisse de la rémunération brute desditsbénéficiaires de la part de leurs entreprises, afin de notammentcapter le bénéfice fiscal et social desdits dispositifs.
« Enfin, le rapport proposeune évaluation des contentieux menés par les administrations,notamment fiscale et sociale, sur les rachats d’actions et leurqualification du côté des revenus des cédants bénéficiaires et desprélèvements assis sur des éléments en lien avec les rémunérationsainsi versées. Il expose notamment un bilan des contentieux fiscauxet sociaux menés sur la base de l’abus de droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de demande derapport vaut juridiquement demande de suppression de cet article 5tertricies, lequel a été introduit in extremis par amendement dugouvernement et de députés du groupe renaissance I-5393 et n°I-5394en 1re lecture, avant sa reprise par le texte déposé dans le cadredu 49 3..
Sur la forme, introduire hors de toute négociation transparenteavec les organisations syndicales salariés et patronales un teldispositif touchant au partage de la valeur soulève desinterrogations.
Sur le fond, Il s’agit ici dans cet article 5 tertricies issu del’Assemblée en première lecture en son I/ de redire que le rachatd’actions donne bien accès pour les cédants à certains régimesfiscaux préférentiels préexistants, pour les dirigeants et salariésd’entreprises. Par ailleurs, son II introduit dans le Code dutravail un mécanisme peu coercitif de partage des bénéficesexceptionnels/augmentation exceptionnelle du bénéfice, eux-mêmestoujours peu définis, toujours à la suite de la Loi n° 2023-1107 du29 novembre 2023 portant transposition de l’accord nationalinterprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein del’entreprise.
Comme l’ont rappelé nos collègues sénateurs, il est une grandepartie du II de l’article adopté à l’Assemblée par recours au 49 3qui se concentre sur le Code du travail, et donc bien loin del’objet classique d’une loi de finances.
En conséquence, nous ciblons par le présent amendement unedemande de chiffrage par rapport de plusieurs points du I de cetarticle  :
- Tout d’abord nous demandons à quantifier l’avantage fiscalprocuré. L’amendement, non chiffré, soulève des questions sur sonimpact financier pour les caisses publiques et par symétriesociales, et évidemment d’équité ;
- Nous souhaitons obtenir des précisions sur le nombre debénéficiaires desdits dispositifs sur les 4 dernières années et lesprojections faites par l’administration, et à quels déciles derevenus ses bénéficiaires appartiennent dans la populationfrançaise ainsi que dans l’entreprise ou le groupe d’entreprisesconcerné ;
- Nous souhaitons obtenir plus largement tout élément à même dedocumenter, comme les secteurs d’activités concernés, la taille desentreprises ou leur localisation ;
- Enfin, nous souhaitons avoir une évaluation des contentieuxmenés par l’administration notamment fiscale sur les rachatsd’actions et leur qualification fiscale du côté des revenus ducédant. Redonner possiblement une légalité à une base fiscale quiserait par ailleurs mise à mal par différents outils légitimes dontdispose le fisc français nous paraîit devoir être examiné au plusprès. On rappellera que dans le PJL partage de la valeur un articlede lutte antifraude avait été obtenu par le groupe écologiste lorsdu travail sur ce texte, et que le Sénat en commission avec sarapporteure l’avait supprimé (amendement COM-29).