ART. 16	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Letitre Ier  du livre II ducode de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le troisièmealinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« En l’absence d’avis conformedu comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre lavaleur minimale et la valeur maximale prévues à la présentesection, le taux minimal s’applique. » ;
« 2° L’articleL. 213‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « pour modernisation des réseaux decollecte » sont remplacés par les mots : « sur laconsommation d’eau potable, pour la performance des réseaux d’eaupotable, pour la performance des systèmes d’assainissementcollectif » et les mots : « pour obstacle sur lescours d’eau » sont remplacés par le mot :« cynégétique » ;
« b) Le secondalinéa est supprimé ;
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« La redevance sur laconsommation d’eau potable n’est pas due à Mayotte pour la périodeallant du 1er janvier 2024au 31 décembre 2027. » ;
« 3° L’articleL. 213‑10‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑1. – Constituent lesredevances pour pollution de l’eau, d’une part, la redevance pourpollution de l’eau d’origine non domestique des industriels nonraccordés au réseau public de collecte des eaux usées et, d’autrepart, la redevance pour pollution de l’eau par les activitésd’élevage.
« Le fait générateur de cesredevances intervient le premier jour de l’année civile qui suitcelle au cours de laquelle intervient la pollution del’eau. » ;
« 4° L’articleL. 213‑10‑2 est ainsi modifié :
« a) Le I estainsi rédigé :
« I. – Toutepersonne dont les activités entraînent le rejet d’un des élémentsde pollution mentionnés au IV directement dans le milieunaturel est assujettie à la redevance pour pollution de l’eaud’origine non domestique des industriels non raccordés au réseaupublic de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de cesrejets. » ;
« b) Aprèsle I, il est inséréun I bis  ainsi rédigé :
« I bis. – La redevance ne s’appliquepas aux personnes suivantes :
« 1° Les propriétaires etles occupants d’immeubles à usage principal d’habitation ;
« 2° Les abonnés auservice d’eau potable dont les activités impliquent desutilisations de l’eau assimilables aux activités d’élevage prévuesau I de l’article L. 213‑10‑3 ou à un usage domestiquedes installations, des ouvrages, des travaux et des activitésmentionnés à l’article L. 214‑1 ;
« 3° Les personnes quiépandent à titre régulier du digestat issu de laméthanisation. » ;
« c) Le IIest ainsi modifié :
« – le deuxième alinéaest supprimé ;
« – après le mot :« agréé », la fin de la première phrase du troisièmealinéa est ainsi rédigée : « , contrôlé et validépar l’agence de l’eau ou par un organisme qu’elle mandate à cettefin. » ;
« – la seconde phrase dumême troisième alinéa est supprimée ;
« – les trois derniersalinéas sont remplacés pardes II bis  et II ter  ainsirédigés :
« II bis. – Par dérogation au II,lorsque le niveau théorique de pollution lié à l’activité estinférieur au seuil prévuau II quater  ou que le suivirégulier des rejets est impossible, l’assiette est déterminée parla différence entre les deux termes suivants :
« 1° Le niveau théoriquede pollution correspondant à l’activité en cause, calculé sur labase de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cetteactivité déterminés à partir de campagnes générales de mesures oud’études fondées sur des échantillons représentatifs ;
« 2° Le niveau de lapollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en placepar le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaqueannée lorsque le dispositif de suivi a été validé par l’agence del’eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l’efficacitédu dispositif de dépollution mis en œuvre. Lorsque la pollutionproduite provient d’un épandage direct, la pollution évitée estcalculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodesde récupération des effluents et d’épandage.
« II ter. – L’assiette déterminée dansles conditions prévues aux IIou II bis  est majoréede 40 % lorsque :
« 1° Soit le niveauthéorique de pollution lié à l’activité est supérieur au seuilprévu au II quater  et qu’undispositif de suivi n’est pas mis en place ;
« 2° Soit le dispositifde suivi n’est pas validé. » ;
« d) Le IIIest ainsi rédigé :
« Le seuil mentionnéaux II bis  et II ter  estfixé par décret, dans les limites suivantes :
« 
Éléments constitutifs de la pollution	Unité	Seuils de suivi régulier
des rejets	
		Minimal	 
Maximal

	
 
Matières en suspension

	 
Tonnes/ an

	 
120

	 
700

	
Demande chimique en oxygène	 
Tonnes/ an

	120	700	
Demande biochimique en oxygène en cinq jours	 
Tonnes/ an

	60	400	
Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates	 
Tonnes/ an

	8	60	
Phosphore total, organique ou minéral	 
Tonnes/ an

	2	15	
 
Matières inhibitrices

	 
Kiloéquitox/ an

	2 000	15 000	
Métox	Kilogrammes/ an	2 000 	15 000	
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif	Kilogrammes/ an	400 	3 000	
 
Sels dissous

	Mètres cubes siemens/ centimètres/ an	20 000	150 000	
 
Chaleur rejetée

	 
Mégathermie/ an

	400 	3 000	
Substances dangereuses pour l’environnement	Kilogrammes/ an	70	500	
« e) Le IVest ainsi modifié :
« – après le tableau dudeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces tarifs maximum sontindexés sur l’inflation dans les conditions prévues auchapitre II du titre III dulivre Ier  du code des impositionssur les biens et services. » ;
« – le troisième alinéaest supprimé ;
« – au quatrième alinéa,les mots : « à l’exception des activitésd’élevage, » sont supprimés ;
« f) Il est ajoutéun V ainsi rédigé :
« V. – Un décretdétermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
« 5° L’articleL. 213‑10‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑3. – I. – Lespersonnes ayant des activités d’élevage sontassujetties à laredevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage.
« Les activités d’élevages’entendent de celles portant sur des animaux d’élevage, au sens del’article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 duParlementeuropéen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous‑produitsanimaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaineet abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002du 3 octobre 2002 (règlement relatif auxsous‑produits animaux), et dont le chargement est supérieurà 1,4 unité de gros bétail par hectare de surfaceagricole.
« II. – L’assiettede la redevance est égale au nombre des unités de gros bétaildétenues.
« La conversion des effectifsanimaux en unités de gros bétail s’effectue dans des conditionsdéterminées par arrêté conjoint des ministres chargés del’environnement et de l’agriculture.
« III. – Le montantde l’assiette est réputé nul lorsque le nombre des unités de grosbétail est inférieur au seuil suivant, déterminé en fonction de lazone considérée :
« (En nombre d’unités degros bétail)
Zones	Seuil minimal

	
Zones mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9janvier 1985 relative au développement et à la protection de lamontagne	150	
 
Autres zones

	90	
 
« Lorsque le nombre des unitésde gros bétail est supérieur à ces seuils, le montant de l’assietteest diminué de quarante unités de gros bétail.
« IV. – Le montantde la redevance est égal au produit des facteurssuivants :
« 1° L’assiettedéterminée conformément aux II et III ;
« 2° Le tarif fixéà 3 € par unité de gros bétail.
« Ce tarif est indexé surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II dutitre III du livre Ier  ducode des impositions sur les biens et services.
« V. – Le montant dela redevance est multiplié par trois pour les élevages condamnéspénalement au titre des réglementations relatives à la protectionde la qualité des eaux.
« VI. – Un décretdétermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
« 5° bis L’article L. 213‑10‑4 estabrogé ;
« 6° Le paragraphe 3de la sous‑section 3 de la section 3 du chapitre IIIest ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Redevance sur laconsommation d’eau potable
« Art. L. 213‑10‑4. – I. – Lespersonnes abonnées au service d’eau potable défini à l’articleL. 2224‑7 du code général des collectivités territoriales sontassujetties à la redevance sur la consommation d’eau potable.
« II. – Le faitgénérateur de la redevance est constitué par la facturation du prixde l’eau consommée.
« III. – L’assiettede la redevance est le volume d’eau facturé à la personneabonnée auservice d’eau potable conformément à l’article L. 2224‑12‑1 ducode général des collectivités territoriales.
« Lorsque cette facturation necomporte pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé et enl’absence de comptage de l’eau consommée, l’assiette est calculéeselon un forfait par habitant, compris entre 50et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministrechargé de l’environnement.
« IV. – Le montantde la redevance est égal au produit des facteurssuivants :
« 1° L’assiettementionnée au III du présent article ;
« 2° Le tarif déterminépar l’agence de l’eau, dans les conditions prévues à l’articleL. 213‑9‑1, dans la limite d’un euro parmètre cube.
« Cette limite est indexée surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II dutitre III du livre Ier  ducode des impositions sur les biens et services.
« V. – Pardérogation à l’article L. 213‑11‑10, l’exigibilité de laredevance intervient à la date de l’encaissement du prix de l’eauconsommée.
« VI. – Pardérogation à la sous‑section 4 de la présentesection 3 :
« 1° La redevance estperçue par l’agence de l’eau auprès de l’exploitant du service quiassure la facturation de la redevance d’eau potable mentionnée àl’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivitésterritoriales ;
« 2° L’exploitant inclutla redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées auservice d’eau potable. Les modalités de cette inclusion et lesmodalités de facturation sont déterminées par décret ;
« 3° Le recouvrement dela redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès del’assujetti par le service assurant la facturation de la redevanced’eau potable.
« VII. – Un décretdétermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
« 7° Après le mêmeparagraphe 3, il est inséré unparagraphe 3 bis  ainsirédigé :
« Paragraphe3  bis
« Redevances pour laperformance des réseaux d’eau potable
et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
« Art. L. 213‑10‑5. – I. – Lescommunes ou leurs établissements publics compétents en matière dedistribution d’eau potable mentionnés à l’article L. 2224‑7‑1du code général des collectivités territoriales sont assujettis àla redevance pour la performance des réseaux d’eau potable.
« II. – Le faitgénérateur de la redevance intervient au début de l’année civilequi suit celle au cours de laquelle l’eau a été distribuée auxpersonnes abonnées au service d’eau potable.
« III. – L’assiettede la redevance est le volume d’eau facturé aux personnes abonnéesau service d’eau potable en application de l’articleL. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales,au titre de l’année au cours de laquelle l’eau a étédistribuée.
« Lorsque cette facturation necomporte pas de terme proportionnel au volume d’eau distribué et enl’absence de comptage de l’eau distribuée, l’assiette est calculéeselon un forfait par habitant, compris entre 50et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministrechargé de l’environnement.
« IV. – Le montantde la redevance est égal au produit des facteurssuivants :
« 1° L’assiettedéterminée conformément au III du présent article ;
« 2° Le tarif déterminépar l’agence de l’eau, dans les conditions prévues à l’articleL. 213‑9‑1, dans la limite d’un euro par mètre cube.Cette limite est indexée sur l’inflation dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III dulivre Ier  du code des impositionssur les biens et services ;
« 3° La différenceentre 1 et la somme des deux coefficients suivants :
« a) Lecoefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55,déterminé en fonction de la somme des pertes par fuites et desvolumes d’eau consommés sur le réseau de distribution qui ne fontpas l’objet d’un comptage rapportés, le cas échéant, à la longueurdu réseau de distribution et à la densité d’abonnés ;
« b) Lecoefficient de gestion patrimoniale, modulé entre 0et 0,25, déterminé en fonction du niveau de connaissance duréseau d’eau potable et de la programmation d’actions visant àaméliorer et pérenniser ses performances.
« Pour chaque redevable, lavaleur des coefficients définis aux a et b duprésent 3° est fixée par l’agence de l’eaucompétente.
« V. – Les montantsrelatifs aux fuites après compteur font l’objet d’undégrèvement.
« VI. – Un décretdétermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 213‑10‑6. – I. – Lescommunes ou leurs établissements publics compétents en matièred’assainissement des eaux usées mentionnés à l’articleL. 2224‑10 du code général des collectivités territorialessont assujettis à la redevance pour la performance des systèmesd’assainissement collectif.
« Cette redevance nes’applique pas aux systèmes d’assainissement collectif dont lacharge brute de pollution organique est inférieureà 20 équivalent habitants, au sens du 6 del’article 2 de la directive 91/271/CEE du Conseildu 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires.
« II. – Le faitgénérateur de la redevance intervient au début de l’année civilequi suit celle au cours de laquelle l’eau a été rejetée dans lesréseaux publics de collecte des eaux usées.
« III. – L’assiettede la redevance est le volume d’eau pris en compte pour le calculde la redevance d’assainissement mentionnée à l’articleL. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales,lorsque celle‑ci est due par les usagers du serviced’assainissement collectif au titre de l’année au cours de laquellel’eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eauxusées.
« Lorsque les redevancesd’assainissement collectif ne sont pas calculées sur la base d’unvolume, l’assiette de la redevance pour la performance des systèmesd’assainissement collectif est calculée selon un forfait parhabitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes,déterminé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
« IV. – A. – Le montant de la redevanceest égal au produit des facteurs suivants :
« 1° L’assiettedéterminée conformément au III du présent article ;
« 2° Le tarif fixé parl’agence de l’eau, dans les conditions prévues à l’articleL. 213‑9‑1, dans la limite d’un euro par mètre cube.Cette limite est indexée sur l’inflation dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III dulivre Ier  du code des impositionssur les biens et services ;
« 3° Le coefficient demodulation global égal au quotient entre :
« a) Aunumérateur, la somme des produits de la charge entrante en demandechimique en oxygène pendant l’année civile mentionnée au IIIdu présent article de chaque système d’assainissement collectifgéré par le redevable par le coefficient de modulation de ce mêmesystème d’assainissement collectif déterminé dans les conditionsprévues au B du présent IV ;
« b) Audénominateur, la somme de la charge entrante en demande chimique enoxygène de chaque système d’assainissement collectif géré par leredevable sur la même période.
« B. – Pourl’application du a du 3° du A, le coefficientde modulation de chaque système d’assainissement collectif est ladifférence entre 1 et la somme des termes suivants :
« 1° Le coefficientd’autosurveillance, modulé entre 0 et 0,3, déterminé enfonction de la validation ou de l’existence de l’autosurveillancedu système d’assainissement collectif, établies à partir decritères adaptés à la taille de ce système ;
« 2° Le coefficient deconformité réglementaire, modulé entre 0 et 0,2,déterminé en fonction de la conformité réglementaire du systèmed’assainissement collectif, appréciée à partir de critères adaptésaux prescriptions techniques applicables à ce système ;
« 3° Le coefficientd’efficacité, modulé entre 0 et 0,2, déterminé enfonction du fonctionnement du système d’assainissement collectif,apprécié à partir de critères adaptés à la taille de cesystème.
« Pour chaque redevable, lavaleur de ces coefficients est déterminée par l’agence de l’eaucompétente en fonction des éléments déclarés, de la validation del’autosurveillance et des conformités réglementaires.
« V. – Un décretdétermine les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 213‑10‑7. – Les agences de l’eaufixent les tarifs de la redevance pour la performance des réseauxd’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmesd’assainissement collectif de sorte que leurs recettesprévisionnelles ne dépassent pas 50 % des recettesprévisionnelles de la redevance sur la consommation d’eau potableprévue à l’article L. 213‑10‑4.
« Lorsque les recettesgénérées par ces redevances dépassent ce seuil, l’agence de l’eauadapte en conséquence les tarifs de la redevance pour laperformance des réseaux d’eau potable, de la redevance pour laperformance des systèmes d’assainissement collectif ou de laredevance sur la consommation d’eau potable.
« Un décret détermine lesmodalités d’application du présent article. » ;
« 8° L’articleL. 213‑10‑8 est ainsi modifié :
« a) Les sixdernières lignes de la seconde colonne du tableau du deuxièmealinéa du III sont ainsi rédigées :
« 
10,5	
5,5	
3,5	
1	
5,5	
3,5	
« b) Après le mêmedeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux sont indexés surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II dutitre III du livre Ier  ducode des impositions sur les biens et services. » ;
« c) Au VI,les mots : « en Conseil d’État » sontsupprimés ;
« 9° L’articleL. 213‑10‑9 est ainsi modifié :
« a) Le dernieralinéa du III est ainsi rédigé :
« Lorsque le volume d’eauprélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index dudispositif de mesure prévu en application du I de l’articleL. 214‑8 ou en cas d’impossibilité avérée de procéder à lamesure, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculéen prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l’activitéen cause déterminées à partir de campagnes générales de mesures oud’études fondées sur des échantillonsreprésentatifs. » ;
« b) Le V estainsi modifié :
« – au début du premieralinéa, est ajoutée la mention :« A. – » ;
« – les deuxième ettroisième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsirédigés :
« Le montant de la redevanceest égal au produit de l’assiette d’imposition par le tarifdéterminé dans les conditions prévues à l’article L. 213‑9‑1par l’agence de l’eau en fonction de la catégorie des ressources eneau prélevées et de l’usage auquel donne lieu le prélèvement parmicelles et ceux mentionnés au B du présent V.
« B. – 1. Letarif relatif à chaque usage, autre que l’hydroélectricité, auqueldonne lieu le prélèvement est déterminé en centimes d’euros parmètre cube entre les minima et maxima suivants :
« (En centimes d’euro parmètre cube)
 
Usages	 
Catégorie 1

	 
Catégorie 2

	
	Minimum	Maximum	Minimum	Maximum	
 
Irrigation autre que l’irrigation gravitaire

	1,41	 
5,04

	2,82	10,08

	
 
Irrigation gravitaire

	 
0,2

	0,7	0,4	1,4	
 
Alimentation en eau potable

	3,31	10,08	6,83	20,16	
 
Alimentation d’un canal

	0,012	0,042	0,024	0,084	
 
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieureà 99 %

	0,024	0,95	0,109	1,9	
 
Autres usages économiques

	 0,7	7,56	3,93	15,12	
« 2. Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnementd’une installationhydroélectrique, le montant de la redevance estégal au produit de l’assiette d’imposition, calculée dans lesconditions prévues au 3° du VI, par le tarifdéterminé, en euros par million de mètres cube par mètre dechute, par l’agence de l’eau entre le minimum de 0,71 et lemaximum de 2,52.
« 3. Les minima et maximamentionnés aux 1 et 2 du présent B sont indexés surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II dutitre III du livre Ier  ducode des impositions sur les biens et services. » ;
« – au quatrième alinéa,le mot : « plafonds » est remplacé par lesmots : « minima et maxima » ;
« – aux quatrième,cinquième et sixième alinéas, le mot : « taux » estremplacé par le mot : « tarif » ;
« – les sept derniersalinéas sont supprimés ;
« c) Aprèsle V, sont insérésdes V bis  à V quater  ainsirédigés :
« V bis. – Sauf impossibilité avérée,les volumes d’eau soumis à la redevance, y compris dans le cadredes activités mentionnées au II et des installationsnucléaires de base, sont constatés à partir des relevés d’index dudispositif de mesure installé et maintenu en bon état defonctionnement dans les conditions prévues à l’articleL. 214‑8.
« Le premier alinéa nes’applique à l’irrigation gravitaire que dans le cas prévu à ladernière phrase du 4° du VI.
« V ter. – Le tarif de la redevance estmajoré :
« 1° De 60 %,lorsque, sauf impossibilité avérée, le volume d’eau prélevé n’estpas déterminé à partir des relevés d’index du dispositif de mesureprévu en application du I de l’articleL. 214‑8 ;
« 2° De 40 %,lorsque le dispositif de mesure n’est pas conforme auxcaractéristiques techniques fixées en application dumême I ;
« 3° De 20 %,lorsque le registre relatif au dispositif de mesure d’un volumeprélevé n’est pas tenu ou est tenu de façon lacunaire au regard desobligations prévues au II du même article L. 214‑8.
« V quater. – (Supprimé) » ;
« d) Le V bis  devientle V quinquies ;
« e) Le VIest ainsi modifié :
« – au deuxième alinéadu 3° , le mot : « taux » est remplacé parle mot : « tarif » et les mots : « dans lalimite d’un plafond de 1,8 € par million demètres cubes et par mètre de chute » sont remplacés parles mots : « entre le minimum et le maximum prévusau 2 du B du V, » ;
« – au troisième alinéadu même 3° , le mot : « taux » estremplacé par le mot : « tarif » ;
« – il est ajoutéun 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque leprélèvement est destiné à l’irrigation gravitaire, l’assiette estfixée forfaitairement à 10 000 mètres cubesd’eau par hectare irrigué en 2024. Ce volume forfaitaire estrelevé de 1000 mètres cubes par hectare irrigué paran à compter de 2025 et jusqu’à 2029 inclus. Toutefois,si un dispositif de suivi des volumes prélevés pour l’irrigationgravitaire est installé conformément à l’article L. 214‑8, levolume d’eau imposable est déterminé à partir des relevés d’indexde ce dispositif de mesure. » ;
« f) Au VII,les mots : « en Conseil d’État » sontsupprimés ;
« 10° Le III de l’articleL. 213‑10‑10 est ainsi modifié :
« a) Le mot :« taux » est remplacé par le mot :« tarif » ;
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Ce plafond est indexé surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II dutitre III du livre Ier  ducode des impositions sur les biens et services. » ;
« 11° L’intitulé duparagraphe 7 de la sous‑section 3 de la section 3 duchapitre III du titre Ier  dulivre II est ainsi rédigé : « Redevances cynégétiqueet pour protection du milieu aquatique » ;
« 12° L’articleL. 213‑10‑11 est ainsi rétabli :
« Art. L. 213‑10‑11. – La redevancecynégétique nationale ou départementale due par les personnesmentionnées à l’article L. 423‑19 est régie par les articlesL. 423‑19 à L. 423‑21‑1. » ;
« 12° bis Ladivision : « Paragraphe 8 : Redevance pourprotection du milieu aquatique » est supprimée ;
« 13° L’articleL. 213‑10‑12 est complété par des III et IV ainsirédigés :
« III. – Lesplafonds mentionnés au II sont indexés sur l’inflation dansles conditions prévues au chapitre II du titre III dulivre Ier  du code des impositionssur les biens et services.
« IV. – Un décretdétermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
« 14° L’articleL. 213‑11 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase du premier alinéa, les références :« L. 213‑10‑5,L. 213‑10‑8, L. 213‑10‑9,L. 213‑10‑10 et L. 213‑10‑11 » sont remplacées parles références : « L. 213‑10‑3, L. 213‑10‑5,L. 213‑10‑6, L. 213‑10‑8, L. 213‑10‑9 etL. 213‑10‑10 » et les références :« L. 213‑10‑3, L. 213‑10‑6 » sont remplacéespar les références : « L. 213‑10‑4,L. 213‑10‑8 » ;
« b) Les deuxième,avant‑dernier et dernier alinéas sont supprimés ;
« 15° À l’articleL. 213‑11‑2, les mots : « l’assiette et » sontremplacés par les mots : « établir l’assiette eteffectuer » et les mots : « àL. 213‑10‑12 » sont remplacés par les mots :« à L. 213‑10‑10 et L. 213‑10‑12 » ;
« 16° Le I del’article L. 213‑11‑6 est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Qui n’ont pas remplileur obligation d’installation ou d’agrément du dispositif de suivirégulier des rejets prévu au II de l’article L. 213‑10‑2dans les délais fixés par la mise en demeure qui leur a étéadressée par l’agence de l’eau. » ;
« 17° L’articleL. 213‑11‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un contribuable debonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complètede la situation de fait, a demandé à l’agence de l’eau de prendreformellement position sur l’application à sa situation des règlesde droit prévues à la sous‑section 3, l’agence répond demanière motivée dans un délai de trois mois. La réponse estopposable par le demandeur à l’agence qui l’a émise jusqu’à ce quesurvienne un changement de fait ou de droit qui en affecte lavalidité ou jusqu’à ce que l’agence notifie au demandeur unemodification de son appréciation. » ;
« 18° L’avant‑dernieralinéa de l’article L. 213‑11‑10 est ainsi rédigé :
« L’ordonnateur n’émet pasd’ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments deredevance inférieurs à 100 euros. » ;
« 19° L’articleL. 213‑11‑12‑1 est abrogé ;
« 20° Au premier alinéadu VII de l’article L. 213‑12 et au second alinéadu III bis  de l’articleL. 213‑12‑1, la référence :« V bis » est remplacée par laréférence :« le V quinquies » ;
« 21° La section 5du chapitre III dutitre Ier  du livre II estainsi modifiée :
« a) Est inséréeune sous‑section 1 intitulée : « Modalitésd’organisation des comités de l’eau et de la biodiversité etoffices de l’eau des départements d’outre‑mer » et comprenantles articles L. 213‑13 et L. 213‑13‑1 ;
« b) Est inséréeune sous‑section 2 intitulée : « Dispositionsrelatives aux redevances perçues par les offices de l’eau dans lesdépartements d’outre‑mer » et comprenant les articlesL. 213‑14 à L. 213‑20 ;
« 22° Au II de l’articleL. 213‑14, les mots : « pour modernisation desréseaux de collecte » sont remplacés par les mots :« sur la consommation d’eau potable, pour la performance desréseaux d’eau potable, pour la performance des systèmesd’assainissement collectif » et les mots :« pour obstacle sur les cours d’eau » sont remplacés parle mot : « cynégétique » ;
« 23° L’articleL. 213‑14‑1 est ainsi modifié :
« a) Au I, lemot : « taux » est remplacé par le mot :« tarifs » ;
« b) Le IIest complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le volume d’eauprélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index dudispositif de mesure prévu en application du I de l’articleL. 214‑8 ou en cas d’impossibilité avérée de procéder à lamesure, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculéen prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l’activitéen cause déterminées à partir de campagnes générales de mesures oud’études fondées sur des échantillons représentatifs.
« La valeur des volumesforfaitaires spécifiques à l’activité est fixée dans des conditionsdéterminées par décret, après avis du Comité national de l’eau.
« Lorsque le prélèvement estdestiné à une irrigation gravitaire, la valeur du volumeforfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut êtresupérieure à 15 000 mètres cubes par hectare irrigué etpar an. » ;
« c) Le IIIest ainsi modifié :
« – aux premier, septièmeet huitième alinéas, le mot : « taux » est remplacépar le mot : « tarif » ;
« – après le quatrièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tarifs sontindexées sur l’inflation dans les conditions prévues auchapitre II du titre III dulivre Ier  du code des impositionssur les biens et services. » ;
« – les six derniersalinéas sont supprimés ;
d) Après le III,sont insérésdes III bis  et III ter  ainsirédigés :
« III bis. – Sauf impossibilité avérée,les volumes d’eau soumis à la redevance, y compris dans le cadredes activités mentionnées au IV, sont constatés à partir desrelevés d’index du dispositif de mesure installé et maintenu en bonétat de fonctionnement en application de l’articleL. 214‑8.
« Le premier alinéa duprésent III bis  ne s’applique àl’irrigation gravitaire que dans le cas prévu au dernier alinéadu VI du présent article.
« III ter. – Le tarif de la redevanceest majoré :
« 1° De 60 %lorsque, sauf impossibilité avérée, le volume d’eau prélevé n’estpas déterminé à partir des relevés d’index du dispositif de mesureprévu en application du I de l’articleL. 214‑8 ;
« 2° De 40 %lorsque le dispositif de mesure n’est pas conforme auxcaractéristiques techniques fixées en application dumême I ;
« 3° De 20 %lorsque le registre relatif au dispositif de mesure d’un volumeprélevé n’est pas tenu ou est tenu de façon lacunaire au regard desobligations prévues au II du même articleL. 214‑8. » ;
« e) Le VIest abrogé ;
« 24° L’articleL. 213‑14‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premieralinéa est ainsi modifié :
« – les mots :« pour modernisation des réseaux de collecte » sontremplacés par les mots : « sur la consommation d’eaupotable, pour la performance des réseaux d’eau potable, pour laperformance des systèmes d’assainissement collectif » et lesmots : « pour obstacle sur les cours d’eau » sontremplacés par le mot : « cynégétique » ;
« – sont ajoutés lesmots : « , à l’exception de l’articleL. 213‑10‑7, qui est applicable aux seules agences del’eau » ;
« b) La secondephrase du dernier alinéa est supprimée ;
« 25° Le I del’article L. 213‑17 est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Qui n’ont pas remplileur obligation d’installation et d’agrément du dispositif de suivirégulier des rejets prévu au II de l’article L. 213‑10‑2après mise en demeure par l’office de l’eau. » ;
« 26° L’avant‑dernieralinéa de l’article L. 213‑20 est ainsi rédigé :
« L’ordonnateur n’émet pasd’ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments deredevance inférieurs à 100 euros. » ;
« 27° L’articleL. 214‑8 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est ajoutée la mention :« I. – » ;
« b) Le secondalinéa est ainsi rédigé :
« Les exploitants ou, s’iln’existe pas d’exploitants, les propriétaires des installationssoumises à autorisation ou à déclaration mettent les moyens et lesdispositifs de mesure ou d’évaluation en conformité avec lescaractéristiquestechniques fixées par arrêté du ministre chargé del’environnement dans les délais fixés par ce mêmearrêté. » ;
« c) Il est ajoutéun II ainsi rédigé :
« II. – Les donnéescorrespondant à la pose et au fonctionnement des moyens etdispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialementouvert à cet effet par le redevable. Les données nécessaires àl’évaluation de la consommation annuelle sont communiquéesannuellement. Le contenu du registre ainsi que les modalités detransmission des données nécessaires à l’évaluation de laconsommation annuelle sont fixés par arrêté du ministre chargé del’environnement. »
« II. – Après lepremier alinéa de l’article L. 2224‑12‑3 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Toutefois, la redevanced’eau potable prend en compte la redevance pour la performance desréseaux d’eau potable prévue à l’article L. 213‑10‑5 du codede l’environnement à hauteur d’un montant forfaitaire maximal,déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés del’environnement et des collectivités territoriales, indépendant del’application des coefficients de modulation mentionnésau 3° du IV du même article L. 213‑10‑5. Demême, la redevance d’assainissement prend en compte la redevancepour la performance des systèmes d’assainissement collectif prévueà l’article L. 213‑10‑6 du même code à hauteur d’un montantforfaitaire maximal, déterminé par arrêté conjoint des ministreschargés de l’environnement et des collectivités territoriales,indépendant de l’application des coefficients de modulationmentionnés au 3° du A du IV du même articleL. 213‑10‑6. »
« III. – Les Iet II entrent en vigueurle 1er janvier 2025.
« IV. – Pour l’année2025, les redevances mentionnées aux articles L. 123‑10‑5 etL. 213‑10‑6 du code de l’environnement sont modulées sur labase des plafonds des coefficients de modulation prévusrespectivement au IV de l’article L. 123‑10‑5 etau IV de l’article L. 213‑10‑6 du même code. »
« V. – Dispositionstransitoires
« A. – 1. Pourchacune des cinq années d’activité suivant le 1erjanvier 2025, l’agence de l’eau procède à la comparaison entre lessommes dues par les personnes visées à l’article L. 213‑10 2,qui sont  assujetties aux redevances applicables conformémentà la sous-section 3 du chapitre III du titre 1er dulivre II du code de l’environnement et le montant de la redevancede référence.
« Le montant de la redevancede référence est calculé, pour chaque redevable, sur la base de ladéclaration des éléments d’activité de l’année 2024, avantapplication du seuil de mise en recouvrement.
« 2. Si la comparaison viséeau 1 fait apparaître une augmentation des sommes dues supérieure ouégale à 20 % la première année, à 40 % la deuxième,60 % la troisième, 80 % la quatrième et 100 % lacinquième, l’augmentation desdites sommes est ramenée par l’agenceà hauteur de ces taux.
« 3. Les 1 et 2 ne sont pasapplicables en cas de changement d’activité.
« II. – Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application des modalitésde calcul de la redevance de référence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article16 dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale en 1èrelecture
et ajoute un alinéa 209.
Les redevances payées aux agencesde l’eau sont profondément modifiées par la version del’article
16 du projet de loi des finances pour 2024, adoptée en 1ère lectureà l’Assemblée nationale.
Le remplacement des redevances pollution domestique etmodernisation des réseaux de collectes
domestiques et non domestiques par les deux redevances de rendementet la redevance de
consommation d’eau potable se traduit par une augmentation globaledu montant des redevances
payées par les industriels de 33,782 millions d’€ si on reste à isoressources pour les agences de
l’eau par rapport à 2023 d’après les simulations faites durant laphase d’élaboration du projet.
39,669 millions d’€ de redevances supplémentaires seront payées par3880 sites et 2698 sites tous
raccordés à un réseau d’assainissement collectifs verront leursredevances baissées d’un montant
global de 5.882 millions d’€. Les entreprises les plus pénaliséessont celles qui ont leur propre
système d’épuration avec un rejet direct au milieu naturel.
A titre d’exemple, sur la base des prélèvements réalisés en 2019 onconstate que les augmentations
des redevances peuvent représenter au niveau d’un redevable,c’est-à-dire d’un site industriel, des
sommes très importantes :
- 3.9 millions d’euros, dans le secteur du pétrole
- 475 000 d’euros dans le secteur d’agroalimentaire
- 350 000 d’euros, secteur de l’industrie papetière
- 680 000 d’euros secteur de la chimie,
- 4.7 millions d’euros dans le secteur de la métallurgie
- 1.6 million d’euros dans le secteur de la pharmacie
La mise en place des taux planchers sur les redevances prélèvementsva générer une augmentation
supplémentaire d’au moins 120 millions d’euros, secteur del’énergie compris.
Ces augmentations ne tiennent compte que des augmentationsminimums. En effet la couverture des
335 millions d’augmentation du plafond mordant à partir de 2025prévue dans l’article 28 du projet
de loi des finances pour 2024 nécessitera une augmentation des tauxde redevances qui impactera
l’ensemble des usagers dont les industriels.
L’objet du présent amendement est d’étaler ces augmentations sur 5ans, comme cela avait été fait
par la loi sur l’eau et les milieux aquatique de 2006 (article100), afin de moins impacter les
capacités d’investissement des entreprises et ainsi leur permettrede financer des projets qui
réduiront les volumes d’eau prélevée comme demandé dans le plan eauprésenté par le Président de
la République en mars 2023.