ART. 10 OCTIES D	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10 OCTIES D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 3 et 4 :
« P. – Les servicesorganisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articlesL. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transports ou parIle-de-France Mobilités, ainsi que par toute entreprise qui proposedes services ferroviaires. »
« 2° Leb quater de l’article 279 est complété parles mots : « , à l’exclusion de ceux qui relèvent du tauxprévu à l’article 278‑0 bis ». »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire à5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicableaux services publics de transport terrestre régulier de personnes(autobus, métros, tramways, trains nationaux, trains régionaux...),et ce afin d’accélérer la transition écologique dans lestransports.
Cette mesure reprend une des propositions de la Conventioncitoyenne pour le climat. Le développement des transportscollectifs constitue un des principaux leviers permettant deréduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur destransports.
Cette baisse de TVA pourrait être consacrée au financement de larégénération et de la modernisation des réseaux, ainsi qu’àl’exploitation d’une offre de transports collectifs endéveloppement.