ART. 12	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 36, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Ladeuxième ligne de la dernière colonne est ainsi modifiée :
« a) Au1er janvier 2024, le nombre :« 1,19 » est remplacé par le nombre :« 0,83 » ;
« b) Au1er janvier 2025, le nombre :« 0,83 » est remplacé par le nombre :« 0,48 » ;
« c) Au1er janvier 2026, le nombre :« 0,48 » est remplacé par le nombre :« 0,12 » ;
« 1° ter Àcompter du 1er janvier 2027, la deuxièmeligne des trois dernières colonnes estsupprimée ; »
 
II. – En conséquence,après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au1er janvier 2027, au premier alinéa, les mot :« charbons et » sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer letarif réduit pour le charbon dont bénéficient les entreprises ditesénergo-intensives et soumises au système communautaire d’échange dequotas de gaz à effet de serre dans l’Union.
En effet, le Gouvernement via ce texte propose non seulementl’extinction au 1 janvier 2027 de la niche fiscal au profit desentreprise qui consomment du charbon pour les besoins de lavalorisation de la biomasse mais également l’extinction directe dès2024 du tarif réduit dont bénéficient les entreprises exerçant uneactivité considérée comme exposée à un risque important de fuitecarbone.
C’est pourquoi, dans la continuité de ces extinctionsvertueuses, cet amendement vise à supprimer cette dernière nichefiscale liée au charbon.
C’est une question de cohérence de politiques publiques, au-delàmême de l’urgence climatique qui n’est plus à démontrer, carcomment l’État peut-il justifier d’une part de mettre en place unmarché CO2 mais de l’autre d’instaurer des tarifs réduits sur uneénergie fossile pour ces mêmes entreprises du marché CO2 ?