ART. 12	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 44, insérer lesquatre alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés troisalinéas ainsi rédigés :
« Une suppression, par tranchede 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturelscombustibles consommés entre le 1er janvier 2024 etle 1er janvier 2027 est prévue par décret.
« Le présent article nes’applique pas aux gaz naturels combustibles consommés après le1er janvier 2027.
« Le décret mentionnéau quatrième alinéa du présent article précise également lamise en œuvre de la suppression totale, prévue àl’avant-dernier alinéa, au 1er janvier2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerprogressivement, en trois ans, le tarif réduit dont bénéficient lesentreprises dites énergo-intensives exposées à la concurrenceinternationale pour leurs consommations de gaz naturelcombustible.
Dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastesau climat que les écologistes ont proposé, la France doitprogressivement diminuer son soutien aux entreprisesénergo-intensives en cohérence avec les objectifs affichés dans lamise en place du budget vert.