ART. 6	N°CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF103
présenté par
M. Jolivet, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard et M. Plassard
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.