ART. 6 BIS	N°CF104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF104
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES entendent supprimer cet article qui proroge une nichefiscale inefficace et inconnue.
C’était une des grandes promessesdu Gouvernement au cours de la loi programmation des financespubliques : borner dans le temps les différentes dépensesfiscales de l’État, et conditionner leur prolongation à uneévaluation de l’efficacité des dispositifs.
Ces promesses sont une fois de plusrompues : le Gouvernement renouvelle son addiction aux nichesfiscales coûteuses et inutiles en prolongeant dispositif« Denormandie dans l’ancien » sans mesured’efficacité.
Il s’agit d’une niche aussi peuemployée qu’elle est coûteuse : En 2022, ce ne sont que 245contribuables qui ont bénéficié de cette niche. Pourtant, cela areprésenté un coût de 2 millions d’euros pour les financespubliques. Faut-il alors souhaiter l’élargissement d’une réductiond’impôt d’en moyenne 8 500 € par bénéficiaire ? Avec 42000 € pour une personne seule, et 131 000 € pour unefamille nombreuse les conditions de revenu pour bénéficier dudispositif sont particulièrement larges.
Quoiqu’il en soit, ce n’est pas endéfiscalisant les classes supérieures pour leur permettre de loueret de continuer leur patrimoine que nous résoudrons la crise dulogement dans ce pays. C’est à l’inverse autant d’argent gaspilléqui aurait pu être investi dans le logement digne des plusprécaires.
Il est en essentiel de travailler àl’alignement des différents dispositifs fiscaux pour favoriser uneaccession à la résidence principale, de préférence par laréhabilitation de l’ancien, afin de redynamiser les quartiers, etde limiter l’artificialisation des sols. Cela ne passe pas par lescadeaux fiscaux à l’efficacité incertaine ou à l’inefficacitécertaine.
En conséquence, nous proposons lasuppression de cet article, ce qui permettra au Gouvernement ou àl’une des deux chambres de retravailler ce sujet qui mérite un vraidébat.