ART. 14	N°CF105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF105
présenté par
Mme Bonnivard et M. Kamardine
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les véhicules dits pick-up sontessentiels pour de très nombreux professionnels et corpsconstitués. En effet, leurs quatre roues motrices permettent defaciliter l’accès aux zones difficiles (champs, montagne, zones nongoudronnées, …). Ces engins disposent d’une capacité de tractationpouvant atteindre 3,5 tonnes. De tels véhicules offrent égalementla possibilité de charger jusqu’à 1 tonne dans la benne, tout enpermettant le passage sur des routes étroites. Depuis plusieursannées, les professionnels de la filière ont commercialisé despick-up répondant à la norme EURO 6 et même EURO 6.2.
 
Toutes ces caractéristiques font des pick-up des véhicules trèsdemandés et utilisés par nos agriculteurs, nos artisans, notrePolice, notre Gendarmerie, notre Armée, nos collectivités locales(notamment montagnarde) ainsi que tous les professionnels desmétiers de secours (SMUR, SDIS, …).
 
La législation française ne se concentre, dans ce cas, pasuniquement sur les caractéristiques techniques du véhicule maisbien sur l’usage qui en est fait. Aussi, la mesure proposée dans ceprojet de loi de finances, qui consiste à soumettre à l’impôt lesvéhicules de type pickup comportant quatre places ou plus (contrecinq places ou plus aujourd’hui) aurait un triple impactnéfaste.
-          D’abord,un renforcement de la fiscalité pour les professionnels, privéscomme publics, évoqués précédemment.
-          Ensuite,l’alourdissement des démarches administratives pour ces mêmesprofessionnels.
-          Enfin,un nouveau coup porté à la filière « pick-up », déjàdurement touchée par un marché qui se réduit fortement, seconcentrant aujourd’hui sur les usages imposant l’emploi de ce typede véhicule.
 
Aussi, le présent amendement propose de conserver la rédactionactuelle du code des impositions sur les biens et services afin dene pas alourdir la fiscalité déjà importante qui pèse sur lespick-up.