ART. 10 SEPTIES	N°CF107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF107
présenté par
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES invitent à supprimer cet article qui est une baisse detaxe injustifiée sectoriellement, et démontre la déconnexion duGouvernement face à la crise sociale que traverse le pays.
Peu de produits et services sontsoumis à une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % : lesdenrées alimentaires, l’eau, et quelques produits de premièrenécessité.
Nous avions proposé au cours de lapremière lecture de ce projet de loi de finances de baisser cettetaxe sur la consommation populaire sur les produits dont dépendentles plus précaires. Nous avions proposé la TVA à 5,5 % sur lestransports en communs, la TVA à 5,5 % sur les produits issusde la réparation, la TVA à 5,5 % sur les premier kilowattheured’électricité nécessaire à la dignité. Tout a été balayé par leGouvernement.
Les députés LR avaient proposé dansleur niche parlementaire un taux réduit de TVA à 5,5 % sur lestrains régionaux. Une mesure qui allait dans la bonne direction,tant du point du vue écologique que social. Les députés macronistess’était opposé à cette mesure, au nom de l’austéritébudgétaire.
Et désormais nous voilà à étudierun article absurde qui prévoit l’application d’un taux réduit deTVA sur les activités d’équitation. Rien ne vient justifier que lescours et la pratique de l’équitation doivent bénéficier d’un tauxréduit de TVA quand les biens essentiels à la vie et à la mobiliténe le peuvent pas.
En cohérence, nous proposons doncla suppression de cet article qui vient tourner en ridiculel’action du Gouvernement.