ART. 28	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
I. – À la trentième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre : 
« 12 000 000 »
le nombre : 
« 24 000 000 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À L’article 1529 estabrogé ; »
III. – Enconséquence, substituer à l’alinéa 34 les quinze alinéassuivants :
« 6° L’article 1605 nonies est ainsirédigé : 
« Art. 1605 nonies. – I. – Ilest perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nusou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles dufait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par undocument d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniserouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zoneconstructible.
« Le produit de cette taxe estaffecté :
« – aux communes à hauteur de50 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leurterritoire ;
« – à hauteur de 10 %,dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi de finances, à unfonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Cefonds finance des mesures en faveur de l’installation et de latransmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment desactions facilitant la transmission et l’accès au foncier, desactions d’animation, de communication et d’accompagnement, desprojets innovants et des investissements collectifs ou individuels.Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences del’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mermentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêchemaritime sont mises en œuvre par cet établissement dans le cadred’une convention avec l’Agence de services et depaiement ;
« – à hauteur de 40 % etde l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà du plafond prévuà l’alinéa précédent au profit des agences de l’eau définies àl’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement.
« II. – La taxes’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, lespersonnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalementdomiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis auprélèvement, dans les conditions prévues àl’article 244 bis A.
« Elle ne s’applique pas auxcessions mentionnées aux 3° à 8° du II del’article 150 U.
« III. – La taxe estassise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini àl’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini àl’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à ladate d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclarationdétaillée et estimative des parties, actualisé en fonction dudernier indice des prix à la consommation hors tabac publié parl’institut national de la statistique et des études économiques, etincluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments deréférence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix decession.
« La taxe est égale à30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cessionet le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3. Elle estexigible lors de la première cession à titre onéreux du terrainintervenue après son classement en terrain constructible ou desdroits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« IV. – Unedéclaration, conforme à un modèle établi par l’administration,retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle estdéposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I etau II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession estexonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée.L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté àl’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de laformalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cetteexonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniersalinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« V. – – Lataxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au VI. Les Iet II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II etIII de l’article 150 VH et le IV del’article 244 bis A sont applicables. »
« VI. – Le IIIs’applique aux cessions réalisées à compter du1er janvier 2024. »
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrehausser la taxation sur les plus-values réalisées grâce à laconstructibilité des terrains. 
Nos sols sont en effet un commun indispensable à protéger :ils stockent du carbone, permettent à l’eau de s’infiltrer dans lesnappes, produisent la nourriture dont nous avons besoin. Nouscontinuons néanmoins à les bétonner. L’objectif du ZAN doitpermettre de réduire progressivement cette artificialisation ;pour réussir, une réforme en profondeur de notre politique fiscaleest nécessaire.
L’une des pierres de cette réforme est le renchérissement desbénéfices réalisés lorsqu’un terrain devient constructible. A cetteoccasion, de large plus-values sont réalisées, et sont aujourd’huitrès peu taxées comme telles : entre 0 et 20 %, selon lescas.
Cet amendement fait écho à la recommandation du CESE desystématiser cette taxe et d’en majorer le taux pour parvenir à unmontant de prélèvement de 70 %. Il flèche une partie desbénéfices vers les agences de l’eau, étant donné le lien entrel’artificialisation des sols et la quantité et la qualité de l’eaudisponible.
Il s’agit néanmoins d’un amendement de compromis, puisque le tauxde taxation est abaissé à 30 % ; seuls les terrains ayantconnu une plus-value supérieur à 3 fois leur valeur initiale sontconcernés ; une partie du bénéfice de la taxation est affectéaux communes, ce qui pourrait inciter certaines à rendreconstructibles certains terrains.
 
Cet amendement a recueilliplusieurs fois un avis favorable du Gouvernement, en particulier duministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.