ART. 35	N°CF113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF113
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 400 000	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à accroitre le soutient de l’Etataux lieux labellisés “secteur des musiques actuelles” - SMAC.
Ces lieux dédiés aux musiquesactuelles ont, par leur label, des engagements en termesartistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens,au titre d’une activité de création, de diffusion, d’éducationartistique et culturelle et d’accompagnement des pratiques.
Ainsi, le financement des SMAC parl’Etat est fixé à un minima de 100 000€ par lieu labellisé depuis2017. Aujourd’hui le réseau est composé de 92 lieux labellisésSMAC. Le budget global dédié aux SMAC par le Gouvernement est de 14328 932€, pour un financement médian de 120 000€.
Ces lieux sont par ailleursmajoritairement soutenus par les collectivités territoriales. Ainsien moyenne, les collectivités financent 4 fois plus les SMAC quel’Etat. 
Pour le reste, mes SMACs’autofinancent, à 41%, ce qui en fait le label dont la partd’autofinancement est l’une des plus conséquentes.
Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à descrises successives et multifactorielles : d’abord lesattentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquencesdurables.
Aujourd’hui, le secteur fait face àune crise inflationniste qui impacte les coûts de l’énergie (+100%en 2022), les salaires (+6,14% en moyenne), les coûts liés à lavenue des artistes (+9% pour l’hôtellerie et la restauration),ceux des prestataires techniques et de sécurité. 
Cette importante hausse des chargespour les SMAC (de l’ordre de 15 à 20% selon les lieux) nes’accompagne hélas évidemment pas d’une hausse des ressources. Eneffet, les subventions stagnent dans le meilleur des cas,voire baissent. Soit parce que les collectivités sont elles-mêmesconfrontées à l’inflation soit pour des raisonspolitiques.
S’agissant des salaires, onconstate un décrochage général des salaires minima : 47% des lieuxde musiques actuelles ne sont en effet plus en capacité derespecter les minimaux, qui ont augmenté ces dernières années,et sont ainsi contraints de sous-classer un ou plusieurs postespour des raisons économiques.
Pour tenter de répondre à cesaugmentations de charges, les salles augmentent sensiblement leurpart de recettes propres et notamment leurs tarifs de billetterietout en gardant la volonté de rester accessibleséconomiquement.
Il en résulte, d’après une enquêtepassée par le ministère de la Culture auprès d’une trentaine deSMAC, que les marges artistiques de celles-ci se réduisent pourmême devenir négatives dans certains cas.
Cela se traduit par deslicenciements économiques, le non-remplacement de salariés, desdifficultés à recruter, l’arrêt de programmations, la diminutionnotoire de la prise de risques artistiques, la diminution dunombre de dates par saison, l’augmentation des tarifs ... Les lieuxlabellisés ne disposent plus de moyens suffisants pour assumer lesmissions qui leur sont confiées.
C’est pourquoi nous demandons, parcet amendement, que le financement des lieux labellisés SMAC puisseêtre relevé à hauteur de 200 000€ par lieu et par an. Celareprésente 6 400 000 euros supplémentaires.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement :
- diminue de 6 400 000 € en AE et CP l’action 07 – Fonctions desoutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques duministère de la culture
- abonde de 6 400 000 € en AE et CP l’action 01 – Soutien à lacréation, à la production et à la diffusion du spectacle vivant -du programme 131 Création.
Cet amendement a été travaillé avecle réseau SMAC.