ART. 35	N°CF115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF115
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de financer un “ticket climat” surle modèle de la politique mise en œuvre en Allemagne et enAutriche.
En moyenne, un trajet en train émet 12 fois moinsdeCO2/km/voyageur, qu’en voiture électrique, 26 fois moins qu’envoiture thermique et 65 fois moins qu’en avion. Avec 29 000 km delignes, la France a donc tout intérêt à investir massivement dansce mode de transport pour atteindre la neutralité carboned’ici2050.
L’Allemagne et l’Autriche ont expérimenté et maintenu desdispositifs de ce type, avec un grand succès populaire. L’objet decet amendement est donc d’abonder le budget des infrastructures etservices de transport de notre pays afin de mettre en placeun« ticket climat » pour l’année 2023. Cettesimplification et forfaitisation des billets de train nous paraîtconstituer un levier efficace pour diminuer rapidement notreempreinte carbone.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme«infrastructure et services de transport » dans le respect desrègles prévues par la loi organique relative aux lois de finances(LOLF), il est proposé de prélever ces 3 milliards d’euros auprogramme 345 dédié au « Service public de l’énergie ».Dans le détail, seraient formellement minorées les actions “Mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs” (action 17)et”Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain” (action12), chacune à raison de 1,5 milliardsd’euros, afin de s’assurer de la recevabilité juridique del’amendement. A l’inverse, l’action 44 “Transportscollectifs”serait abondée de 3 milliards d’euros. 
Néanmoins, l’objet de l’amendement n’est aucunement de réduireces crédits, et nous appelons le gouvernement à lever le gage.