ART. 56	N°CF116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF116
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Substituer auxalinéas 63 à 70 un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au 2° de l’article L. 3334-6, lesmots : « des produits départementaux perçus au titre dela cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sontremplacés par les mots : « de la fraction du produit netde la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et Bdu XXV de l’article 55 de la loi n° 2022 1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
II. – En conséquence, supprimer le VII de l’alinéa107.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à supprimer la réforme du potentiel fiscal desdépartements. 
La réforme fiscale qui a consisté àl’égard des départements, à transférer la taxe foncière sur lespropriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par ladévolution d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a eudes conséquences sur le potentiel fiscal des départements. Il adonc été décidé, dans l’attente d’une réforme tenant compte dunouveau panier de recettes départementales, de neutraliser leseffets de la réforme fiscale sur leurs indicateurs. 
Le projet de loi de finances pour2024 prévoit une réforme du potentiel fiscal des départements quientraîne dès à présent des conséquences négatives importantes pourquelques-uns. Qui plus est, la perspective d’une réforme desdotations CNSA actuellement discutée entre le Gouvernement et lesdépartements empêche de simuler l’intégralité des effets d’uneréforme du potentiel fiscal de ces derniers sur leurs financements,dans un contexte où de nombreuses incertitudes pèsent déjà surl’équilibre de leurs budgets (baisse des DMTO, révision négative dela TVA, augmentation des dépenses sociales). 
Le Gouvernement explique que laréforme du potentiel fiscal des départements doit intervenir dès ceprojet de loi de finances au motif qu’il existerait un risqued’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’Etat. Si celui-ciest avéré s’agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour lecalcul du fonds de solidarité interdépartemental (FSID), dont lasuppression est approuvée par les départements après concertation,il en est autrement d’un potentiel fiscal corrigé qui est codifiédans le code général des collectivités territoriales depuis lasuppression de la taxe professionnelle, et sans que soninconstitutionnalité n’ait jamais été questionnée. 
Si la nécessité de faire évoluerles indicateurs financiers, il est souhaité que les conditionssoient requises en termes de prise en compte des conséquences d’unetelle réforme et que, par conséquent, la réforme des dotations CNSAait préalablement lieu. Dès lors, il est demandé la suppression duprojet gouvernemental.  
Le présent amendement est issud’une proposition de Départements de France.