ART. 16 TER A	N°CF126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF126
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16 TER A
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, lesdéputés LFI-NUPES proposent de supprimer cet article qui prévoitune baisse de fiscalité sur les Small Modular Reactor (SMR),c’est-à-dire les mini réacteurs nucléaires relevant du domaineprivé.
La baisse de fiscalité en lamatière cherche à introduire une offre massive de réacteursnucléaires de petite taille, modulaires, au nom de la décarbonationde notre économie. Il s’agit d’un contresens majeur sur laprotection de l’environnement, et une proposition faisant peser unrisque grave sur la sûreté nucléaire.
Alors que l’énergie nucléaire estnon résiliente au changement climatique en raison de son besoinconstant de refroidissement, la délégation d’un parc au secteurprivé via le développement de nombreux mini-réacteurs est un risquemajeur. Les acteurs privés privilégieront la compression des coûtsdes installations, aux dépens de la qualité des matériaux et de lasécurité de l’installation.
La multiplication des SMRs nepermet pas la tenue d’évaluations de sûreté rigoureuses. Il s’agitpourtant de risques majeurs : les fusions de cœur et autresaccidents demeurent possibles, et comme pour les réacteurs de plusgrand envergure, les fuites radioactives sont catastrophiques pourl’environnement qui les entoure.
L’obstination du Gouvernement pourle nucléaire en France pose problème tant du point de vue de ladépendance à l’uranium, que de la faiblesse des infrastructuresface au réchauffement climatiques et à la montée des eaux, et dumaintien de normes de sécurité sur les installations.
En conséquence, nous proposons lasuppression de cet article qui vise à promouvoir le pire des deuxmondes : l’énergie nucléaire, mise à la merci d’acteursprivés. »