ART. 38	N°CF128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF128
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Après l’alinéa 1327, insérerl’alinéa suivant : 
« Taux de mixité des résidencesrelevant du réseau des œuvres entre étudiants étrangers etétudiants français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à introduire un indicateur de mixité dans l’occupationdes résidences étudiantes relevant du réseau des œuvresuniversitaires et scolaires. 
Les remontées du travail dessyndicats étudiants et des associations étudiantes relatent unesurreprésentation des étudiant·es étrangers dans certains logementsétudiants des CROUS, en défaveur de la mixité sociale de cesrésidences. 
De plus, les acteurs du mondeestudiantin alertent régulièrement sur l’état de salubrité de tropnombreuses résidences des CROUS, qui nécessitent d’urgence destravaux de rénovation, lesquelles logeraient principalement etparfois presque exclusivement des étudiant·es étranger·es,notamment extra-communautaires. 
Le présent propose donc d’ajouterun nouvel indicateur afin d’obtenir des données objectives sur lamixité sociale au sein des résidences des CROUS et adapter enconséquence les politiques d’attribution des logements dans cesrésidences entre les personnes bénéficiaires pour qu’elles sefassent dans cet objectif de mixité.