ART. 35	N°CF130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF130
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	40 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré certaines avancées, lechemin vers l’égalité reste encore long.
La culture du viol et lesstéréotypes de genre demeurent omniprésents dans notre société etentrainent inégalités, sexisme, harcèlement, et des violencespsychologiques et sexuelles contre les femmes.
En 2021, 113 femmes ont été tuéespar leur conjoint ou ex-conjoint, déjà plus de 100 depuis le1er janvier 2022 ; les femmes réalisent encore77 % des tâches ménagères, sont les plus touchées par laprécarité de l’emploi et gagnent en moyenne 16,8 % de moinsque les hommes à équivalent temps plein.
Le groupe écologiste-NUPES s’estengagé, lors de l’élection présidentielle et les électionslégislatives, à demander sans relâche 1 milliard d’euros pourprotéger les femmes contre toutes les formes de violences. Tel estl’objet du présent amendement.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupeécologiste-NUPES a été contraint de compenser la dépense par ungage sur un autre programme de la mission concernée. Le présentamendement vise à doter l’action 25 « Prévention et luttecontre les violences et la prostitution » du programme 137 surl’égalité entre les femmes et les hommes, de 40 millions d’eurossupplémentaires, pris sur l’action 17 « financement desagences régionales de santé » du programme 124 « Conduiteet soutien des politiques sanitaires et sociales ».