ART. 5 DUODECIES	N°CF144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF144
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 5 DUODECIES
I. – Modifier ainsil’alinéa 15 :
1° Substituer autaux :
« 21 % », 
le taux :
« 41 % ».
2° Substituer aumontant : 
« 15 000 € »,
le montant :
« 50 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à un amendement duGouvernement, le Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit defaire évoluer le régime forfaitaire d’imposition dit« micro-BIC » dont bénéficie la location de locauxclassés meublés de tourisme.
Cette disposition alignait lesconditions d’application de ce régime sur celui de la location delocaux meublés classiques.
La location de locaux classésmeublés de tourisme se verrait désormais appliquer un abattement de50 % dans la limite d’un plafond de recettes de77.700 €.
Pour tenir compte de la situationparticulière des maisons d’hôtes et des gîtes ruraux, uneadaptation a été prévue pour les meublés classés situés en zonesrurales, le taux d’abattement serait maintenu à 71 % mais avecun plafond de recettes abaissé à 50.000 €.
Le Sénat a ensuite voté unerestriction encore plus forte du bénéfice de cette exonération.
Il a effectivement adopté unamendement visant à aligner le régime fiscal des locations demeublés de tourisme sur celui du régime du micro foncier pourlocations nues avec l’application d’un abattement de 30 % dansla limite de 15.000 € de recettes.
Un régime dérogatoire demeure pourles zones rurales mais le taux d’abattement serait ramené à51 % dans la limite de 15 000 € de recettes.
Cette restriction du bénéfice del’abattement forfaitaire représentatif de charges apparaît tropimportante pour les meublés classés situés en zones rurales.
Il importe de préserver un régimefiscal plus avantageux pour les maisons d’hôtes et les gîtes rurauxdont la pérennité de l’activité ne doit pas être menacée à causedes abus pratiqués par ailleurs sur les locations de meubléstouristiques à partir de grande plateformes numériques.
Aussi, cet amendement propose unrelèvement du taux d’abattement à 71 % et un relèvement duplafond de recettes à 50.000 € pour les meublés classés situésen zones rurales.