ART. 35	N°CF146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF146
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	3 000 000	
Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées»(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le divorce marque une bascule versla pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres etviennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant laséparation et le restent après.
D’après l’INSEE, 45 % desenfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situationde pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au momentdu divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisationsoudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre18 % pour les pères), le quart seulement sont propriétairesd’un logement (contre la moitié pour les pères).
Sur une proposition du mouvementdes mères isolées, cet amendement d’appel vise à inciter leGouvernement à créer un versement automatique d’une aide pour les« mères isolées », modulable en fonction des ressourcesde celle-ci afin de limiter la paupérisation brutale queconnaissent la plupart des femmes lors desdivorces/séparations.
La réalisation de cet amendementd’appel passe par le transfert de 3 millions d’euros d’AE et CP del’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » vers un nouveau programme intitulé « Versementautomatique d’une aide pour les « mères isolées ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.