ART. 24	N°CF147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF147
présenté par
M. Rome, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 315 046362 € »
le montant :
« 27 631 577975 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement noussouhaitons à minima revaloriser la dotation globale defonctionnement à hauteur de l’inflation, prévue à +2,6 % parle Gouvernement pour 2024.
Les collectivités territoriales,après des années de coupes budgétaires atteignant un manque àgagner de plus de 50 milliards d’euros depuis 2014, sont maintenuesdans une tension financière perpétuelle, alors que ce sont lesprincipales réponses les enjeux sociaux et climatiques que noustraversons.
Les baisses successives dedotations sont masquées depuis le premier mandat d’Emmanuel Macronpar une stabilité apparente qui est en réalité une nouvelleréduction des moyens des collectivités. Leurs dépenses augmententautomatiquement du fait de l’inflation, mais pas leursressources.
Cette inflation a étéparticulièrement forte en 2022 et 2023, respectivement +5,2 %et 4,8 %. Pour 2024, la prévision associée au présent projetde loi de finances est pour le moment de +2,6 %, ce qui resteélevé.
En 2022, il manquait 1,4 milliardsde DGF pour suivre l’inflation, cette année, il en manquait encore1,3 milliards, pour 2024, à l’issue de la première lecture, ilmanquait 500 millions d’euros aux collectivités pour faire face aurenchérissement des coûts ! Après le passage au Sénat, ilmanque encore 315 millions pour leur permettre de maintenir leuroffre de services publics.
Et encore, nous parlons ici entermes de prévision d’inflation tel que définie par leGouvernement, mais le panier des maires est encore plus touché parla hausse des prix. Selon l’étude de la Banque postale de septembre2023, pour cette année les collectivités accuseraient unerétraction de -9 % de leur épargne brute du fait de dépensesde fonctionnement (+5,8 %) bien supérieures à leurs recettes(+3,2 %), notamment du fait de charges à caractère généralaugmentant de +9,4 % !
Si nous défendons une réelleaugmentation des dotations aux collectivités et la fin de lavolonté austéritaire de réduire leurs dépenses de fonctionnement,il nous parait nécessaire a minima de revaloriser la DGF à hauteurde l’inflation. Depuis 2018, si l’on additionne les différentsmanque à gagner on atteint plus de 4 milliards d’euros, sanscompter l’effet cumulatif. La moindre des choses est doncd’épargner nos collectivités, a fortiori cette année.
 »