ART. 35	N°CF150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF150
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	495 120 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	495 120 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	495 120 000	495 120 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à rendre le versement des bourses sur critères sociauxdes étudiant·es annuel.
Actuellement, l’octroi de la bourseétudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juininclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacancesuniversitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·esboursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant lesvacances d’été, c’est-à-dire principalement des étudiant·esultra-marins.
Si l’argument du calendrieruniversitaire est utilisé pour justifier l’étalement sur 10 moisdes bourses étudiantes, cette configuration ne correspond en rien àla réalité sociale des étudiant·es, et particulièrement desboursières et boursiers, tout comme il nie l’autonomie de cesétudiant·es vis-à-vis de leur foyer familial d’origine. 
Être étudiant·e boursier·e, celasignifie très souvent devoir occuper un emploi saisonnier pendantles vacances universitaires d’été afin d’acquérir des ressourcesfinancières qui seront utilisées au cours de l’année pour se loger,se nourrir, se vêtir etc., tant les aides étudiantes demeurentfaibles au regard du coût de la vie et ce d’autant plus dans lecontexte inflationniste que nous connaissons. 
Ne pas percevoir de boursesétudiantes pendant ce mois de juillet et d’août engendre alors uneinégalité sociale entre les étudiant·es : entre celles etceux, d’une part, qui sont réellement en vacances et n’ont pas lanécessité de prendre un trouver un emploi de courte durée, et lesautres, d’autre part, qui doivent travailler pour vivre et préparerl’année universitaire suivante. C’est aussi une inégalité dans leschances de réussite de son parcours d’études : entre celles etceux qui peuvent effectuer un stage court, donc non gratifié,pendant les vacances d’été en lien avec leur cursus de formation etainsi bonifier leur profil et celles et ceux, de l’autre côté, quine peuvent s’offrir le luxe de perdre des semaines de travailrémunéré, souvent bien éloigné du domaine d’études, pour êtrestagiaire gratuitement. 
Annualiser les bourses sur critèressociaux est donc une mesure de justice sociale. Elle correspondaussi à un projet politique pour la jeunesse : l’autonomie etl’autodétermination des jeunes. 
La conception sous-jacente auversement sur 10 mois des bourses étudiantes est celle de jeunes enétudes qui demeurent pleinement inscrits et insérés dans le cadrede leur foyer familial d’origine, alors même qu’ils et elles sontdes citoyen·nes majeur·es : une sortie temporaire du domicilefamilial pour suivre des études supérieures durant l’annéeuniversitaire mais un retour dans la famille pendant les vacancesd’été. Là encore, c’est méconnaître de nombreuses situations dejeunes en études. Mais surtout, c’est nier toute autonomie à lajeunesse. Les jeunes, quelle que soit leur situation, doiventpouvoir vivre par eux-mêmes sans être perpétuellement renvoyés aufoyer parental, selon que cette prise en compte familiale favoriseou non la rigueur budgétaire de l’État. 
Pour le respect des règles derecevabilité financière, cet amendement propose : 
- Une augmentation de 495 120000 €, en AE et en CP, de l’action 01 « Aidesdirectes » du  programme n° 231 « Vieétudiante » ; 
- Une diminution de 495 120000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise del’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherchespatiale ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.