ART. 32	N°CF153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF153
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 32
Supprimer les alinéas 2 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES appelle à supprimer ce qui n’est ni plus ni moins que lasaisie des cotisations des travailleurs, assurés à l’assurancechômage.
En effet, l’alinéa 4 prévoitde réaffecter 2,5 milliards d’euros, soit les excédents del’Unedic, au budget général de l’État. Actuellement, les recettesde l’Unedic financent pour 11 % Pôle Emploi. Ce que leGouvernement veut, c’est augmenter jusqu’à 13 % cettecontribution pour financer France Travail, un projet qui serévèlera inefficace et antisocial. C’est une insulte auxtravailleurs qui se sont vu réduire leurs droits, réduire leurtemps d’indemnisation, « et en même temps » augmenterleur durée de cotisation obligatoire.
La caisse d’assurance chômage n’apas vocation à faire des bénéfices pour couvrir les déficitsbudgétaires d’un État accrocs aux aides publiques aux entreprises,et en particulier aux niches fiscales et des exonérations decotisations, captées par les plus grandes d’entre elles.
Cet argent appartient aux assurés,victimes de l’inflation, qui ont dû se serrer la ceinture etcontinuer à cotiser en période d’inflation, pour des droitstoujours plus restreints. Si l’Unedic est en excédent du fait desréformes antisociales du Gouvernement, cet argent opportunément misen réserve pourra servir à indemniser les travailleurs lors de lahausse du taux de chômage qui nous attend en 2024.
En conséquence, nous appelons à nepas soustraire aux travailleurs le fruit de leurs cotisations, mêmeau prétexte de financer un France Travail aussi inefficacequ’antisocial, et par conséquent la suppression de cet alinéa.