ART. 35	N°CF154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF154
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	60 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	60 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles	0	0	
Fonds “Territoires zéro faim”	0	0	
Plan d’urgence pour la filière laitière	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide complémentaire jeuneagriculteur (ACJA) forfaitaire est une avancée de la PAC 2023‑2027.En effet, cette aide constitue un premier pas vers une PAC socialepuisque c’est une aide à l’actif. Elle est une réelle avancée pourles paysans et paysannes qui s’installent sur des petites surfaces(maraichage, apiculture etc.) et qui ont peu, voire pas d’aidesPAC. Un montant de 4469 euros par an et par jeune agriculteurétait prévu : une vraie bouffée d’oxygène sur les fermes. Lesjeunes agriculteurs ont donc programmé leur installation, leur pland’entreprise sur base de cette nouvelle aide.
Début octobre, un arrêté duMinistère de l’agriculture a réduit à 3100 euros le montant del’ACJA pour le paiement de l’avance PAC au 16 octobre 2023. Cettebaisse s’explique par le nombre très important de jeunes ayantdemandé à bénéficier de cette aide, ce qui montre toute sapertinence. De plus, la France a dédié la part minimale légale debudget à allouer à l’installation de jeunes agriculteurs dans sonPSN, avec seulement 1,5 % du budget du premier pilier (116 277921 euros) dédié à l’ACJA. Au lieu de prévoir un budget à lahauteur de l’enjeu de renouvellement des générations, le Ministèrede l’agriculture a décidé de réduire le montant provisoire à3100 euros, soit un tiers du montant prévu initialement. Cemontant pourrait être revu à la hausse au paiement du solde,lorsque tous les dossiers seront instruits, certainementfaiblement, au vu du grand nombre de jeunes agriculteurs ayantdemandé cette aide.
Cette réduction de montant estincompréhensible et scandaleuse, particulièrement en cette périodede finalisation du pacte et de la loi d’orientation et d’aveniragricoles (PLOA) censés répondre au défi du renouvellement desgénérations agricoles. En attendant que la France décided’augmenter le financement de l’aide complémentaire JA dans sonPSN, le présent amendement alloue 60 millions d’eurossupplémentaires à l’action 23 « Appui au renouvellement et àla modernisation des exploitations agricoles » du programme149
« Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », afind’assurer le paiement à hauteur 4469 euros aux jeunesagriculteurs ayant demandé cette aide.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution de la Vè République, le présent amendement procède aumouvement de crédits suivant :
-  Il abonde de 60 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
-  Il minore de 60 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381
« Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG ». Si nous dénonçons la logiqueet les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre encause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes del’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à lafois de lever le gage et de remettre en cause le dispositifTODE-AG.
Cet amendement a été travaillé parla Confédération Paysanne.