ART. 35	N°CF155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF155
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	500 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée)	0	0	
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de2022	0	0	
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agentspublics territoriaux	0	0	
Plan pour la réparation des canalisations(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsun véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer lescanalisations et d’éviter les fuites d’eau, fléau économique etécologique.
Les 180 millions d’euros annoncéspar le Gouvernement dans le Plan eau sont un premier pas, maisdemeurent insuffisants. L’Observatoire Eau France constate que20 % des volumes d’eau se perdent sur le réseau dedistribution. C’est donc 1 litre d’eau potable sur 5 qui part dansles fuites, cela représente 937 millions de m3 par an, soit laconsommation annuelle de 18 millions d’habitants. Selon laFédération nationale des collectivités concédantes et régies, danscertaines villes le taux de rendement est même inférieur à50 % !
Pour les plus petitescollectivités, notamment rurales, les investissements à réalisersont considérables et impossibles à budgéter. En octobre 2022,l’Union des industries et entreprises de l’eau (UIE) estimait lebesoin d’investissement annuel de renouvellement à 2,7 milliardsd’euros.
Nous proposons de lancer un réelplan de rénovation des canalisations abondé de 500 millions d’eurosdès 2024 afin d’accompagner les collectivités dans cesinvestissements essentiels.
Alors qu’une majorité avait ététrouvée en Commission pour voter cette proposition, l’amendementn’a pas été conservé dans le texte transmis au Sénat. Nous lereproposons ainsi tel quel en espérant que le Gouvernement sauracette fois-ci entendre la voix de la représentation nationale.
Il est proposé de
Retrancher 500 millions d’euros de l’action 05 « Dotationgénérale de décentralisation des régions » du programme 119« Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements »
pour abonder de 500 millions d’euros un nouveau programme« Plan pour la réparation des canalisations »,
Nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous nesouhaitons pas réduire les dépenses d’autres collectivités.