ART. 35	N°CF157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF157
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	345 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée)	0	0	
Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues enétat de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de2022	0	0	
Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agentspublics territoriaux	0	0	
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu desolidarité active(ligne nouvelle)	345 000 000	0	
TOTAUX	345 000 000	345 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde compenser pour 2024 aux départements la revalorisation du RSA de4,6 %.
Cette revalorisation est soutenuepar les départements mais pèse lourdement sur leurs budgets et aété imposée unilatéralement de la part de l’État sans prévoir decompensation, alors que le coût est estimé à 460 millions d’eurosen année pleine et 345 millions pour 2024 du fait de l’entrée envigueur en avril prochain.
Pour rappel, les départements ontdéjà financé en 2020 plus de 40 % des dépenses de RSA surleurs fonds propres.
« Les départements ne vontplus pouvoir faire face », voilà le cri du cœur de l’Assembléedes départements face à la présentation du présent projet de loi definances pour 2024.
La récente note de conjoncture deLa Banque postale sur les finances locales est particulièrementinquiétante pour l’échelon départemental. Pour 2023, les recettesde fonctionnement des départements chuteraient de -1,5 % alorsque leurs dépenses de fonctionnement augmenteraient de +3,9 %.L’épargne brute se rétracterait en conséquence de-31,2 % ! Les départements ont perdu leur dernier levierfiscal, la taxe foncière, et leurs droits de mutation à titreonéreux (DMTO) chuteraient de 20 % sur l’année, soit près de 3milliards d’euros en dessous de 2022, du fait de l’état du marchéimmobilier. Les DMTO, 2è recette fiscale des départements après laTVA, devraient poursuivre cette baisse en 2024.
Le président de l’Assemblée desdépartements de France (ADF) François Sauvadet a déclaré le 17octobre que « tous les voyants sont passés dans lerouge » pour les départements dont la situation financièredégradée est alarmante. L’ADF explique que leurs dépenses socialesexplosent tandis que leurs recettes chutent. Du fait de la criseimmobilière les départements ont déjà « en moyenne perdu de17 % à 20 % » de leurs recettes de DMTOactuellement, alors qu’ils représentent 20 % de leursressources. Toujours selon l’ADF, une quinzaine de départementsseraient dans l’incapacité de faire face à leurs obligationsfinancières.
A bout, donc, dans ce contextefinancier intenable, les départements sont dans un perpétuel effetsde ciseaux de dépenses en augmentation, imposées par leGouvernement, et de recettes qui dégringolent. L’État tient comptede l’inflation pour certaines dépenses assumées par lescollectivités (RSA) mais refuse toujours d’indexer la dotation descollectivités. Ce n’est pas tenable.
A minima, nous demandons donc quel’État prenne en charge la revalorisation du RSA à venir pour2024.
Alors qu’une majorité avait ététrouvée en Commission pour voter cette proposition, l’amendementn’a pas été conservé dans le texte transmis au Sénat. Nous lereproposons ainsi tel quel en espérant que le Gouvernement sauracette fois-ci entendre la voix de la représentation nationale.
Dans le détail, il est proposé de :
Transférer 345 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 05« Dotation générale de décentralisation des régions » duprogramme 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements »
Vers un nouveau programme intitulé « Compensation auxdépartements de la revalorisation du revenu de solidaritéactive »,
Nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous nesouhaitons pas réduire les dépenses d’autres collectivités.