ART. 35	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	200 000	0	
dont titre 2	200 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	200 000	
dont titre 2	0	200 000	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES, déposé grâce au travail de la rapporteure spécialeCharlotte Leduc sur l’évasion fiscale, renforce les moyens de laDGFiP, et notamment ceux du SEJF et de la BNRDF en servicesdéconcentrés pour traiter les dénonciations obligatoires de fraudefiscale.
En effet, nous tirons lesconséquences du témoignage des enquêteurs de la fraude fiscale. Aucours de leurs auditions, ils nous ont fait part de leur difficultéà traiter ces dénonciations du fait d’effectifs insuffisants etd’un déploiement inadapté sur l’ensemble du territoire national.Alors que le présent projet de loi de finance prévoit de nouvellessuppressions de postes à cours et moyen terme au sein de la DGFiP,il est grand temps que l’État mette les moyens sur la table pourtraiter efficacement la fraude et l’évasion fiscales.
Même le logiciel austéritaire danslequel choisit de se placer le Gouvernement ne saurait justifier lerefus d’un tel amendement : il s’agit de dépenses publiquesqui rapportent plus en recouvrement que ce qu’elles necoûtent ! Si l’objectif du Gouvernement est bien derééquilibrer les comptes publics comme il le prétend, et non depermettre à une minorité de s’enrichir toujours plus sur le dos del’État, nous attendons donc son plein et entier support dans lalutte contre l’évasion fiscale, et donc de cet amendement.
Alors qu’une majorité avait ététrouvée en Commission pour voter cette proposition, l’amendementn’a pas été conservé dans le texte transmis au Sénat. Nous lereproposons ainsi tel quel en espérant que le Gouvernement sauracette fois-ci entendre la voix de la représentation nationale.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement :
- prélève 200 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1« Surveillance douanière des flux de personnes et demarchandises et lutte contre la grande fraudedouanière » ;
- abonde de 200 000 euros de crédits de titre 2 le programme156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal, Action 1 « Fiscalité des grandes entreprises »
Nous appelons cependant leGouvernement à lever le gage.