ART. 35	N°CF167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF167
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 948 915 926	0	
Aide à l’accès au logement	13 901 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 917 861 469	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	400 931 467	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Politique de la ville	583 529 153	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	73 646 350	0	
TOTAUX	19 826 284 365	0	
SOLDE	19 826 284 365	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 973 669 370	0	
Aide à l’accès au logement	13 901 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 583 661 469	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	351 520 529	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Politique de la ville	583 529 153	0	
dont titre 2	18 871 649	0	
Interventions territoriales de l’État	26 151 556	0	
TOTAUX	19 419 932 077	0	
SOLDE	19 419 932 077	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous reprenons ici l’amendement denos collègues écologistes sénateurs, sur la mission Cohésion desterritoires , que la sénatrice Mathilde Ollivier a réussi à faireadopter (amendement n° II-262) mais qui est tombé avec le rejet duvote de la mission.
Ce présent amendement propose l’ouverture de 6000 placesd’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement àla rue, ainsi que leur famille.
Le 17 octobre 2023, de nombreuses associations et de nombreuxparlementaires dénonçaient et alertaient sur l’aggravation dunombre d’enfants dormant à la rue.
En effet, les associations évoque plus de 2800 enfants restéssans solution d’hébergement. Le 115 saturé ne peut répondre auxdemandes de ces familles. Parmi ces enfants, 25% ont moins de 3ans. Alors qu’il y a quelques années, il était impensable qu’unseul enfant ne puisse dormir à la rue dans la 6ème puissance dumonde, leur nombre a augmenté de 42% en un mois et plus que doubléen un an. Notons par ailleurs qu’il est une nette sous-estimationde la réalité, puisqu’il ne comptabilise que les enfants ayantcontacté le 115 alors que nombreuses familles ont abandonné unedémarche qu’ils savent vaine.
La situation de ces enfants est insupportable, l’Etat et lareprésentation nationale ne peuvent détourner les yeux. L’UNICEFpointait en 2022 les conséquences graves de l’absence de domicilesur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants.
L’Etat ne peut se contenter de maintenir les 203 000 placesd’hébergement actuelles en 2024. Cela signifierait entériner unbudget insuffisant pour atteindre l’objectif “zéro enfant à la rue”qu’il s’était fixé dès octobre 2022 et qu’il est manifestementincapable de réussir en l’état.
Considérant que le financement moyen annuel d’une place enhébergement d’urgence étant de 8000€, le coût d’une ouverture de6000 places supplémentaires à destination de ces enfants et de leurfamille est estimé à 48 millions € par an.
Afin de répondre aux règles de recevabilité, nous nousacquittons formellement du rétablissement du budget de la mission,rejeté par les sénateurs et annihilé par eux. Et nous proposons enplus donc de transférer 48 millions d’euros en crédits de paiementet en autorisations d’engagement depuis l’action 01 “Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville” du programme 147 “Politique de la ville” vers l’action 12“Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement,parcours vers le logement et l’insertion des personnesvulnérables”.
Comme les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission,nous appelons naturellement le Gouvernement à lever legage.&nbsp;&nbsp;