ART. 35	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Ray, M. Hetzel, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet et M. Descoeur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	15 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	15 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, l’activitéde rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique envéhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, sedéveloppe, en particulier en France. Le rétrofit représente denombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air,d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et derenforcement de la souveraineté industrielle européenne. Laréglementation européenne concernant la fin des véhiculesthermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdir rapidementle parc roulant existant. Selon une étude ADEME de 2021, lerétrofit permet notamment de réduire d’au moins 50 % lesémissions de gaz à effet de serre par rapport à l’achat d’unvéhicule neuf, sur une utilisation de 10 ans.
Les véhicules rétrofitésconstituent un levier important pour la transition du parcautomobile vers des véhicules propres et, par conséquent, pourl’amélioration de l’environnement et de la qualité del’air. Avec plus de 40 millions de véhicules en circulationsur le territoire français et moins de 1,5 % équipés avec desmotorisations électriques, le rétrofit fait partie des solutionsimmédiatement disponibles à pleinement intégrer dans l’éventail deréponses proposées aux Français.
Le rétrofit permet de donner uneseconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans lesmettre au rebus, il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilitépuisque seule la motorisation thermique est remplacée et il permetde proposer des véhicules durables, un enjeu important dans lecadre de la mise en place des ZFE-m.
Si le Gouvernement a pris lesmesures nécessaires pour renforcer le soutien et les incitationsfinancières en faveur du rétrofit, tant pour les entreprises quepour les particuliers, il convient de renforcer davantage lesdispositifs de soutien au rétrofit, couvrant toutes les catégoriesde véhicules.
Aujourd’hui, les montantsadditionnés du bonus écologique et de la prime à la conversion(PAC) sont supérieurs à la prime au rétrofit : une différencepouvant atteindre 7 000 euros subsiste. Le soutien de lapuissance publique est nécessaire pour intégrer la prime aurétrofit dans les mœurs et la rendre plus compréhensible parl’ensemble des ménages. L’État a ici un rôle prescripteur à jouer.Une telle mesure viendrait parachever le déploiement du PlanRétrofit annoncé en avril dernier par le Gouvernement.
S’inscrivant dans la droite lignedu renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergiesvertes dans les transports, cet amendement vise à aligner la primeau rétrofit sur le bonus et la PAC, sans condition de revenu, et àrendre éligible les véhicules lourds à cette prime, afin d’inciterle recours au rétrofit.
Cet amendement vise donc à abonderl’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres »du Programme 174 – Energie climat et après-mines à partirdes crédits de l’action « Personnels œuvrant pour lespolitiques de transports » du programme217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologiedu développement et de la mobilité durable.