ART. 35	N°CF170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF170
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	300 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Autonomie énergétique des collectivités ultramarines(lignenouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NUPES proposent de créer unnouveau programme pour l’investissement dans l’autonomieénergétique 100 % énergies renouvelables des collectivitésultramarines.
Dans les territoires insulaires et éloignés, l’autonomieénergétique doit s’imposer comme un objectif prioritaire.
Les territoires d’Outre-mer ont un environnement qui leurpermettrait d’atteindre une autonomie avec 100 % d’énergiesrenouvelables selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrisede l’énergie (Ademe).
Selon les estimations des scénarios de l’Agence de la transitionécologique, il faudrait pour atteindre cet objectif investir 1,5milliards d’euros sur le mandat. Pour l’année 2024, celareviendrait donc à 300 millions d’euros.
Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveauprogramme « Autonomie énergétique des collectivités ultramarines »auquel nous allouons 300 millions d’euros.
Alors qu’une majorité avait été trouvée en Commission pour votercette proposition, l’amendement n’a pas été conservé dans le textetransmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérantque le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de lareprésentation nationale.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 300 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutienaux entreprises » du
programme 138 « Emploi outre-mer »
- Abonde d’autant le nouveau programme « Autonomie énergétique descollectivités ultramarines »
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour assurer lesmoyens confiés à l’action 1 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi outre-mer ».