ART. 35	N°CF171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF171
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	100 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan pour le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent alerter surla nécessité de mettre en place un véritable plan d’urgence pourrendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer.
Dans un rapport du 2 juin 2023, le Comité des droits de l’enfantde l’ONU demande à l’Etat français de garantir les droits à l’eauet l’assainissement dans les Outre-mer, cela concernait iciparticulièrement le cas de la Guadeloupe qui est pour l’ONU dansune “”urgence sanitaire”” avec “”un quart de la population deGuadeloupe [qui] n’a pas accès tous les jours à l’eau, en raison decoupures””.
Dans le présent projet de loi de finances, les crédits pouraccompagner le syndicat mixte pour la gestion de l’eau etl’assainissement en Guadeloupe (SMGEAG) diminuent (passant de 20 à30 millions) et ce alors même que la Guadeloupe subit actuellementune grave crise de l’eau. Le 5 octobre l’agence régionale de santéa alerté sur la dégradation de la qualité de l’eau, obligeant desmaires à fermer écoles et crèches. La gestion du syndicat mixtepour la gestion de l’eau et l’assainissement en Guadeloupe, créé en2021 par la loi, est toujours très déficiente et c’est unéchec.
En mai dernier, le Conseil des droits de l’homme recommandaitégalement de faire cesser les coupures en Guadeloupe, en Martiniqueet à Mayotte.
A Mayotte, la situation est catastrophique. Du fait de lasécheresse mais également du manque d’anticipation des autoritéspubliques la crise de l’eau y a pris une ampleur inégalée. L’accèsà l’eau est de nouveau réduit, passant de 24h à 18h un jour surtrois. Ces restrictions et la qualité actuelle de l’eau ont desconséquences en cascade (fermetures d’écoles, développement demaladies...) dans le département le plus pauvre de France et lapeur d’une catastrophe sanitaire est de plus en plus grande.
Ce problème est commun à de nombreuses collectivitésultra-marines. En juillet dernier, la Cour des comptes a publié unrapport portant sur la période 2016-2022 dans lequel l’institutionestime que “”la situation est alarmante dans les territoiresultramarins””.
Les canalisations sont en ruine. 1 litre sur deux est perdu surle réseau en moyenne dans les Outre- Mer, contre 1 litre sur 5 enHexagone. Et une partie très importante de la population n’a toutsimplement pas accès à l’eau. Par exemple, en Guyane, on estime queprès de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable àproximité du domicile. Selon le CESE, 31,7 % de la populationmahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. A LaRéunion, la moitié des habitants n’ont pas d’accès à l’eau potablede façon permanente, à cause notamment des aléas climatiques et dela pollution, et 38% du réseau d’eau se perd dans la nature. EnGuadeloupe et Martinique, les habitants subissent des coupuresd’eau quotidiennes, sans compter la pollution des cours d’eau etdes sources au chlordécone qui reste présent dans les sols et leseaux.
Le prix d’accès à l’eau bat des records. Le prix moyen nationalde l’eau est de 4,30€/m3, or en Guadeloupe cela atteint 6,52€/m3 en2020 !
La qualité même de l’eau est très loin de celle distribuée surle territoire hexagonal. A La Réunion, 52 % des Réunionnais sontalimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire estinsuffisante et des parasites seraient présents dans l’eau pour 5 %des abonnés. Cette eau contient donc des éléments pathogènesentrainant des pathologies plus ou moins graves, mais dont l’impactnéfaste sur la santé est avéré.
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans denombreux pays et par des organisations internationales dont laFrance est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment larésolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 quireconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eaupotable salubre et propre et à des services d’assainissement, quifait partie intégrante de la réalisation de tous les droits del’Hommes ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droitfondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et detous les droits de l’Homme ». Ce doit n’est pas effectif dans lescollectivités d’Outre-mer et la Commission d’enquête parlementaireprésidée par Mathilde Panot et dont Olivier Serva était lerapporteur a permis de le rappeler.
Alors qu’une majorité avait été trouvée en Commission pour votercette proposition, l’amendement n’a pas été conservé dans le textetransmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérantque le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de lareprésentation nationale.
Cet amendement vise donc à prélever 100 millions d’euros d’AE etde CP sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme “”Plan pourle droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer”” . Nous appelonscependant le Gouvernement à lever le gage.