ART. 5 TERVICIES B	N°CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF177
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5 TERVICIES B
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui crée unabattement de 30 millions d’euros sur la taxe sur les servicesde télévision due par les éditeurs (TST-E) pour leséditeurs qui proposent gratuitement leurs programmes surl’ensemble du territoire métropolitain.
La TST-E est assise sur lesrecettes issues des messages publicitaires et de parrainage, cellesissues des SMS et appels surtaxés ainsi que sur toute autreressource publique. Il existe aujourd’hui un abattement de 30millions d’euros sur cette taxe pour les chaînes ne diffusant pasde messages publicitaires, soit, essentiellement, le servicepublic.
En étendant cet abattement auxchaînes qui proposent gratuitement leurs programmes surl’ensemble du territoire métropolitain, ce sont presque toutes leschaînes nationales qui seraient concernées, qu’elles diffusent ounon des programmes publicitaires. Cet article représente doncun cadeau fiscal conséquent pour les chaînes privées.
Surtout, il viderait presqueintégralement de sens la TST-E. En effet, il maintiendrait uneTST-E pour les chaînes locales, qui deviendrait vite indéfendable,il serait donc promptement suivi, d’ici quelques années, d’uneextension de l’abattement à ces chaînes également, tuant ainsi laTST.