ART. 35	N°CF181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF181
présenté par
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	275 405	
dont titre 2	0	275 405	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	275 405	0	
dont titre 2	275 405	0	
TOTAUX	275 405	275 405	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPESreprennent les conclusions du rapporteur spécial Florian Chauche,qui souhaite que la revalorisation des techniciens sols et cadresaéronautique de la base aérienne de la sécurité civile de NîmesGarons, bénéficie d’une revalorisation équivalente à celle prévuepour les personnels navigants. Le rapporteur spécial souhaite faireremarquer que dans le projet annuel de performances, les effectifsconcernés sont équivalents : 170 ETP.
Si le rapporteur spécial se réjouit de la signature d’unprotocole d’accord signé le 11 avril 2023 entre le ministère del’intérieur et les représentants syndicaux des personnels navigantsde la sécurité civile qui prévoit des revalorisations salariales etla création d’une fonction spécifique d’instructeur « bombardiersd’eau », il regrette qu’aucun décret de mise en œuvre de ceprotocole d’accord n’ait encore été pris.
Il espère que le ministère de l’Intérieur parviendra à lasignature d’un protocole d’accord semblable pour les technicienssols et cadres aéronautiques de la sécurité civile avant la fin del’année 2023.
Le rapporteur spécial souhaite mettre en lumière le travailremarquable réalisé par les techniciens sol du groupement deshélicoptères de la sécurité civile, s’il se réjouit également quedans le cadre de la LOPMI des crédits aient été débloqués pourpermettre la mise en place d’une septième ligne de visite, ilsouhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur lefait que lors de sa visite au mois d’avril 2023, seules cinq lignesde visites étaient opérationnelles du fait d’un manque depersonnels.
Le rapporteur spécial pense qu’il est urgent de procéder à desrevalorisations salariales au profit des techniciens sol dugroupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), afin derépondre au problème d’attractivité actuel.
Le rapporteur spécial souhaite faire remarquer qu’il convient deprendre en considération les économies substantielles quepermettent de réaliser les techniciens sol du GHSC pour le maintienen conditions opérationnelles (MCO) des hélicoptères de la sécuritécivile et du coût bien plus élevé que représenteraitl’externalisation du MCO et les difficultés qui en résultent commeon peut le constater au niveau du groupement des avions de lasécurité civile et comme l’a mis en lumière un référé de la Courdes Comptes.
Dans le détail, cet amendement vise à transférer 275 405 eurosd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public etprotection de la souveraineté » vers les autorisations d’engagementet les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile » etson action 12 « Préparation et interventions spécialisées desmoyens nationaux ».